Actions & Perspectives - Rapport Annuel 2019



Actions &
perspectives

Rapport
annuel 2019



01
Économie et
développement durable
P. 05

02
Structures
et territoires
P. 21

03
Vie des entreprises
P. 29

04
Affaires sociales
P. 39

05
Vie du réseau
P. 49

06
Communication
P. 61
Glossaire
P. 68

La FNSEA, c’est la puissance
d’un réseau pour agir, informer,
dialoguer, rassembler et représenter.
Sa force : un ensemble de
compétences actives du local
à l’international.
Ses valeurs : solidarité, proximité,
efficacité. Elle s’engage pour une
agriculture rémunératrice, innovante
et durable, et se positionne comme
un interlocuteur crédible et exigeant
à tous les niveaux.



Cet édito du rapport d’orientation est vraisemblablement
le seul moment de l’année durant lequel j’ai le loisir de
regarder dans le rétroviseur ce que nous avons accompli
durant les mois passés, nos réussites, nos échecs, nos
joies, nos peines… C’est un instant éphémère, mais
tellement important pour rendre compte de nos actions
à tous les adhérents du réseau FNSEA. Nous leur devons
cette transparence.
2019 s’est terminée par le drame du décès accidentel de
Claude Cochonneau. Je veux lui rendre hommage dans cet
édito et lui dédier ce rapport d’activité. Son départ brutal nous
a renvoyés à la fragilité de l’existence, nous, responsables
professionnels, si souvent loin des nôtres. Ce choc aura
permis de rappeler la force collective de notre réseau qui a
permis à Claude Cochonneau, autodidacte complet, de gravir
tous les échelons pour devenir président de l’APCA. Cette
capacité à faire émerger des dirigeants, à les former, à leur
donner des responsabilités, je souhaite que nous puissions la
faire vivre encore durant de très nombreuses années. Au-delà
des dossiers que nous allons traiter dans ce rapport, c’est une
véritable raison d’être de notre syndicalisme. C’est une fierté,
c’est notre marque de fabrique. Je souhaite de tout cœur
que notre réseau continue à faire émerger d’autres Claude
Cochonneau !
Si je devais résumer l’année 2019, je retiendrais avant tout
notre volonté de réconcilier l’agriculture et nos concitoyens.
Nous le savons, dans le contexte actuel, nous devons
construire des alliances pour que nos messages portent.
Pour créer ces alliances, nous devons dialoguer, comprendre
les attentes sociétales et savoir faire mouvement pour
adapter notre offre de produits agricoles à la demande de nos
acheteurs, consommateurs, transformateurs, négociants…
Il ne s’agit pas de suivre une mode, mais de tenir compte de
l’environnement économique, social, commercial ou sociétal
de notre activité. Le défi qui s’offre à notre génération est
peut-être encore plus impactant que le défi qu’ont eu à relever
nos grands-parents durant l’après-guerre. Notre rôle, en tant
que membres du réseau FNSEA, est de faire en sorte que tous
les agriculteurs puissent négocier au mieux le virage de cette
transition dans des conditions de revenu, de travail et de vie
dignes et respectées.
Nous l’avons vu au cours de l’année, atteindre cet objectif est
un immense défi. Nos interlocuteurs, politiques, associatifs…
ont trop souvent du mal à comprendre que le temps agricole
n’est pas le temps médiatique, que les injonctions sont
moins efficaces que la pédagogie et que les conséquences

Christiane Lambert
Présidente de la FNSEA

économiques des choix politiques ne peuvent rester sans
réponse. Il a fallu durcir le ton comme rarement lorsque les
lignes rouges étaient franchies pour tenter de ramener les
décisions à la raison. Pas toujours avec réussite, les ZNT
nous le rappellent chaque jour. Mais en obtenant de réelles
avancées sur certains dossiers par exemple la fiscalité du
carburant agricole.
Il faut continuer à marteler puisque visiblement certains
s’entêtent à penser et à faire croire que nous avons l’unique
ambition de ne rien changer. Nous ne sommes pas enfermés
dans une grotte, nous comprenons le monde qui nous entoure
et nous sommes au travail pour faire évoluer l’agriculture. Mais
il faut du temps et des moyens pour passer le cap…
Pour essayer de faire comprendre cette indispensable
condition à nos concitoyens, nous avons porté tout au
long de l’été et de l’automne le slogan « N’importons pas
l’alimentation que nous ne voulons pas ! ». J’en suis fière. En
parlant d’alimentation, nous avons su faire toucher du doigt à
nos compatriotes, l’importance de nos combats, l’importance
de protéger notre agriculture source d’alimentation sûre, de
plaisir gustatif, de protection des milieux, d’aménagement
du territoire, de vie rurale. Cela n’était pas arrivé depuis
longtemps, mais nous avons réussi à faire comprendre
aux consommateurs que la compétitivité de l’agriculture,
l’harmonisation des règles sanitaires, environnementales
ou sociales, ou encore la recherche et le développement
étaient non seulement vitaux pour les agriculteurs, mais aussi
pour le contenu de leurs assiettes. Nous avons su prendre
le virage. Nous avons commencé à faire bouger les lignes.
Dans l’opinion, mais aussi dans nos rangs. C’est en tenant
cette ligne que nous ferons de la transition une chance pour
les agriculteurs et pour le développement de l’agriculture
française.
Gardons ce cap pour continuer à défendre collectivement et
durablement les agricultrices et les agriculteurs de France.

3



4



01

Économie
& développement
durable
EGA : la boîte à outils
et le syndicalisme
économique
P. 06

Les acteurs du
développement durable
dans les territoires
P. 12

L’approvisionnement
français
P. 08

Les décisions
européennes et
leur mise en œuvre
française
P. 14

La bataille de la
compétitivité
P. 09

En bref
P. 16

5



EGA : la boîte à outils
et le syndicalisme
économique
2019 aura été une année de transition pour la mise en œuvre des EGA : les dernières ordonnances
ont été publiées en avril, soit plus d’un mois après la fin des négociations commerciales.
En parallèle, le réseau syndical s’est mis en action, conformément aux engagements pris par les
secrétaires généraux dans leur rapport moral présenté au Congrès de Nancy. La Loi EGAlim doit
dorénavant trouver une concrétisation dans le prix obtenu par les OP et coopératives qui négocient
pour le compte des producteurs avec les transformateurs privés ou les GMS. Le rôle de l’État est lui
aussi indissociable de la réussite des EGA, car l’arbitre que représente la DGCCRF a la capacité de
sanctionner sévèrement tous les abus d’acheteurs de produits agricoles.

Tous les outils
disponibles permettent
aux territoires de se
mettre en action
auprès des différents
opérateurs économiques,
à commencer par
les OP et coopératives,
mais également les
industriels privés et
les enseignes de la
grande distribution.

6

Le début de l’année 2019 a été marqué par une bataille politique et médiatique sur
le terrain du pouvoir d’achat : la FNSEA a obtenu une mise en œuvre immédiate
des dispositifs de la loi EGAlim visant à mettre fin à la guerre des prix, avec
le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % et l’encadrement des
promotions en volume et en valeur. Un an après, force est de constater que la
déflation qui détruisait près d’un milliard d’euros par an depuis plus de cinq ans
est terminée. Contrairement aux menaces de certains, les prix n’ont que très
légèrement augmenté (+ 0,9 %).
La FNSEA a œuvré dès la publication des lignes directrices de la DGCCRF pour
modifier sa doctrine en matière d’encadrement des promotions. En effet, la FNSEA
aux côtés des transformateurs (privés et coopératifs) a dénoncé la possibilité
pour les distributeurs de contourner l’encadrement des promotions en mettant en
avant les produits via des « prix choc », le cagnottage sur la carte de fidélité ou les
produits « similaires » offerts.
En avril, le dispositif EGAlim a été complété par deux ordonnances primordiales
pour faire des EGA la réelle transformation des relations commerciales souhaitée :
• une ordonnance qui révise les règles de gouvernance des coopératives et qui
prévoit les mesures d’équivalence à la contractualisation ;
• une ordonnance qui précise l’ensemble des sanctions applicables dans les
relations commerciales de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle reprend
la notion de prix abusivement bas, pour lequel la FNSEA a veillé à une rédaction
conforme à l’esprit des EGA avec une référence aux indicateurs interprofessionnels
et de l’observatoire des prix et des marges.



01 / Économie et développement durable

En parallèle, les interprofessions ont œuvré pour décliner
concrètement leurs plans de filière. Progressivement au
cours de l’année, elles ont mis à disposition des opérateurs
des indicateurs de coût de production et de prix de marché
ainsi que des guides de bonnes pratiques contractuelles,
voire des accords interprofessionnels rendant obligatoire la
contractualisation (viande bovine Label Rouge).
Tous les outils disponibles permettent aux territoires de
se mettre en action auprès des différents opérateurs
économiques, à commencer par les OP et coopératives,
mais également les industriels privés et les enseignes
de la grande distribution. Cela a donné lieu à une journée
nationale organisée le 15 octobre 2019 à Paris avec plus de
200 personnes du réseau FNSEA/JA pour mettre en avant

l’organisation locale du syndicalisme économique, tout en
débattant des difficultés existantes.
Au niveau européen, le dossier des relations commerciales
a également avancé positivement avec la publication
officielle en début d’année 2019 de la directive encadrant
les pratiques commerciales déloyales. Bien que le Code de
commerce français soit déjà très complet, le texte européen
permet un progrès considérable pour l’encadrement des
pratiques déloyales de certains distributeurs qui délocalisent
leurs achats hors de France. L’assignation de Leclerc pour
117 millions d’euros concernant les pratiques de sa centrale
d’achat basée en Belgique est le signe que ces agissements
ne peuvent plus passer en dehors des radars de la DGCCRF.

Perspectives
Grâce aux EGA, la filière laitière bénéficie de premiers résultats économiques.
Il faut les multiplier systématiquement dans toutes les productions,
sur toutes les catégories de produits (marques de distributeurs
comprises) et jusqu’aux producteurs.
Fin 2020, il faudra donner une suite à l’expérimentation sur
l’encadrement des promotions et le relèvement du SRP au
regard de l’évaluation que mènent les économistes sur l’impact
économique dans les filières.
Enfin le sujet des concentrations à l’achat de la grande distribution
progresse. L’Autorité de la concurrence se rallie progressivement à la
proposition de la FNSEA de contrôler les alliances à l’achat au même
titre que n’importe quelle concentration entre deux entreprises.
La FNSEA souhaite que le sujet soit désormais porté au niveau

7



L’approvisionnement français
La FNSEA a poursuivi son combat pour accroître les produits d’origine France dans les différents
circuits de commercialisation. Pour cela, plusieurs vecteurs : celui de la restauration hors
foyer, où les importations sont encore très importantes, et également celui de l’information du
consommateur au travers d’un étiquetage clair et précis sur l’origine des denrées alimentaires.
Dans la suite logique de la loi EGAlim, la FNSEA s’est investie dans ce chantier où beaucoup
d’opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, jusqu’ici réticents,
se rallient progressivement.

50%
de produits de
qualité, dont 20 %
de produits bio
en restauration
collective d’ici le
1er janvier 2022

8

L’ÉTIQUETAGE DE L’ORIGINE
Initiative citoyenne Eat Original
Fin 2018, poursuivant l’objectif de
défendre la transparence sur l’origine
des produits, la Coldiretti a lancé une
initiative européenne des citoyens Eat
Original. Convaincue de l’importance d’une
mobilisation forte sur ce sujet, la FNSEA
a immédiatement décidé de s’associer à
cette initiative et a fait partie du comité
promoteur pour la France. La pétition a
atteint son objectif un an plus tard, en
dépassant le million de signatures requis.
La Commission européenne devra donc
faire des propositions pour répondre à
l’initiative citoyenne.
Proposition de loi relative à l’étiquetage
des produits alimentaires
Le 4 décembre 2019, l’Assemblée nationale
a adopté une proposition de loi sur la
transparence et l’étiquetage des produits
alimentaires. Elle répond à de nombreuses
attentes des consommateurs et des
producteurs, notamment dans les filières
apicoles et viticoles. Cette proposition de loi
permet de lever le flou juridique qui existait
autour de la pratique de l’affinage hors ferme
des fromages fermiers, en reconnaissant la
pratique pour tous les fromages, qu’ils soient
sous signes d’identification de l’origine et de
la qualité (SIQO) ou non. Elle interdit l’usage
de dénominations utilisées pour des produits
animaux pour décrire des aliments à base de
protéines végétales, mesure que la FNSEA
soutenait depuis longtemps.

Décret sur l’origine des viandes en
restauration hors foyer (RHF)
Pour répondre aux besoins grandissants de
traçabilité et de transparence concernant
l’origine en RHF, un décret vise à rendre
obligatoire l’étiquetage de l’origine des
viandes servies en RHF. Jusque-là cette
obligation était réservée aux viandes bovines
uniquement ; le décret prévoit d’étendre
cette réglementation aux viandes porcines,
ovines et de volaille.
L’APPROVISIONNEMENT EN
RESTAURATION HORS FOYER
Restauration collective : mise en œuvre de
la loi EGAlim
La loi EGAlim prévoit l’obligation
d’introduire 50 % de produits de qualité,
dont 20 % de produits bio en restauration
collective d’ici le 1er janvier 2022. Si la
rédaction du décret a été complexe en
raison notamment de l’impossibilité
d’y intégrer les produits locaux sans
signe de qualité associé, la FNSEA
souhaite profiter de la loi EGAlim pour
favoriser les produits français dans
l’ensemble des repas en restauration
collective. À l’occasion du Salon des maires
de France en novembre 2019, la FNSEA,
aux côtés de l’ensemble des maillons de
la filière restauration collective, a tenu un
colloque pour réaffirmer l’importance de
l’origine France et de la revalorisation du
prix d’un repas pour réussir l’objectif affiché
dans la loi EGAlim.



01 / Économie et développement durable

Charte avec Metro « pour une meilleure valorisation
de la production agricole française dans la restauration
indépendante »
Metro France intervient dans la branche restauration
commerciale de la RHF pour approvisionner les restaurants
indépendants, qui ne fournissent donc pas auprès de
centrales d’achat. Le débouché pour les produits français
dépend directement des efforts de pédagogie à réaliser
auprès des restaurateurs pour enrichir leur offre de produits
d’origine française.

Perspectives
L’identification de l’origine faisant partie intégrante de
la stratégie de la nouvelle Commission européenne, la
FNSEA saura être proactive dans la révision des règles
européennes. En France, l’année 2020 sera marquée par
l’adoption définitive de la proposition de loi relative à
l’étiquetage des produits alimentaires et des décrets sur
l’origine du miel et des viandes en RHF.

Dans ce contexte, Metro a proposé à plusieurs organisations,
dont la FNSEA, de signer une charte pour accroître la part
de produits alimentaires français dans les restaurants
indépendants.
Au-delà des approvisionnements, l’enjeu de la rémunération
des agriculteurs est évidemment primordial dans cette
charte. C’est la raison pour laquelle elle s’inscrit dans la
continuité de l’engagement de Metro dans la démarche
Éleveur & Engagé.

En parallèle, la FNSEA continue d’identifier les moyens de
faire progresser la part des produits d’origine française
dans les repas distribués par les entreprises de la
restauration collective. Elle souhaite aussi éviter le recours
massif aux importations et travaillera aux côtés de l’État à
une mise en œuvre concrète de l’article 44 de la loi EGAlim,
qui prévoit qu’un produit ne respectant pas les conditions
européennes de production (produits phytosanitaires,
alimentation animale ou produits vétérinaires) ne puisse
pas être commercialisé en France.

La bataille de la compétitivité
Suite aux alertes lancées par la FNSEA, de nombreuses études sont venues confirmer et expliquer
la perte de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises. En 2018, la balance
commerciale de la France sur les secteurs agricoles et agroalimentaires est devenue déficitaire
dans l’Union européenne. La FNSEA s’est mobilisée pour réduire les distorsions de concurrence
pour que l’agriculture française renoue avec la compétitivité.
LES SOLUTIONS PROPOSÉES DANS LE CADRE DU
PACTE PRODUCTIF
Le Pacte productif 2025 pour le plein emploi, annoncé en
juin dernier, vise à relancer l’économie française et porte,
grâce à la FNSEA, une ambition spécifique pour le secteur
agricole et agroalimentaire. La FNSEA, l’ANIA et Coop de

France ont présenté des propositions communes pour la
filière alimentaire : aller au-delà des résultats des EGA, vers
une politique économique « pro-business » qui favorise la
reconquête des parts de marché de la filière alimentaire.
Suite à ce lobbying actif, la FNSEA a obtenu un siège au sein
du Conseil de l’innovation du Gouvernement.

9



Ce travail sera poursuivi en 2020 sur tous les sujets du Pacte,
de l’autonomie protéique de la France à l’appui à la recherche
et à l’innovation, en passant par l’action des territoires ou la
valorisation des offres agroalimentaires à l’export.
LES ACTIONS POUR L’INNOVATION
La sélection végétale offre aux acteurs du monde agricole
une boîte à outils permettant de mieux répondre aux
attentes des consommateurs et d’avancer vers la transition
écologique de l’agriculture. En 2019, la FNSEA et ses
partenaires se sont mobilisés suite à une décision de la
CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) pour que
la réglementation européenne s’adapte aux technologies
disponibles, en cohérence avec les législations d’autres
régions du monde et sans surtransposition. La FNSEA
a obtenu que le programme de travail de la nouvelle
Commission européenne intègre ces questions et qu’une
étude sur le statut des New Breeding Techniques (NBT)
au sein de la réglementation européenne soit produite. La
décision du Conseil d’État, consécutive à l’avis de la CJUE,
est attendue pour début 2020. En 2020, la FNSEA restera
active et demandera la relance du groupe de travail du
CORENA (Comité de rénovation des normes en agriculture)
pour coconstruire des propositions pragmatiques.
LE STOCKAGE DE L’EAU
Face à l’accentuation des épisodes de sécheresse,
pour préserver la sécurité alimentaire, les emplois,
l’environnement et un aménagement équilibré du territoire,
la FNSEA se mobilise pour sortir du statu quo relatif aux
politiques de l’eau et promouvoir des actions à la fois sur
l’offre et sur la demande en eau. Elle contribue à l’écriture
d’une nouvelle instruction sur les projets de territoire
pour la gestion de l’eau (PTGE), permettant désormais
un financement par les agences de l’eau des projets
de substitution et des projets de création de nouvelles
ressources multiusages. Enfin, en juillet 2019, les Assises de
l’eau ont intégré des mesures concrètes pour l’agriculture. En
2020, la FNSEA poursuivra ses actions pour une réalisation
effective de stockage d’eau, l’avancement de PTGE, une
sécurisation juridique des outils de la gestion collective
de l’eau (UP et OUGC), des SDAGE et SAGE intégrant les
enjeux du changement climatique et une facilitation de la
réutilisation des eaux usées traitées.

10

LES ACTIONS POUR LUTTER CONTRE LES
DISTORSIONS DE CONCURRENCE
Pour des règles communes pour la protection des cultures
En 2019, la FNSEA et son réseau se sont fortement mobilisés
contre l’accroissement des distorsions de concurrence, en
dénonçant le retrait de produits ou de substances actives et
des conditions d’utilisation plus contraignantes en France.
Ainsi, elle a défendu des propositions visant au maintien du
glyphosate pour l’ensemble des productions et incité à une
association des instituts techniques aux travaux de l’INRAE
sur l’évaluation comparative. Elle a formulé des propositions
pragmatiques pour préserver les pollinisateurs. Elle a
contribué à des évolutions des textes d’application de la
séparation vente/conseil. Elle s’est enfin fermement engagée
pour que les mesures de protection des habitants à proximité
des champs où sont utilisés des produits phytosanitaires ne
soient pas idéologiques, mais tiennent compte des pratiques
des agriculteurs pour réduire les risques. Ainsi, elle a obtenu
que l’État fasse appel contre les arrêtés municipaux visant
une interdiction des produits phytosanitaires à 150 m des
habitations. Son action a également contribué à ce que les
textes d’application de la loi EGAlim, pris suite à un arrêt
du Conseil d’État de juin 2019, s’appuient sur la science
pour fixer les distances de sécurité et permettent, avec les
chartes d’engagement élaborées par les syndicats agricoles
représentatifs ou la chambre d’agriculture, de reconnaître
certains des moyens de lutte contre la dérive mis en place
par les agriculteurs. En 2020, la FNSEA continuera à militer
pour une autorisation des produits phytopharmaceutiques
similaire dans toute l’Europe et pour des règles d’utilisation
tenables pour les exploitations. L’appui aux départements
pour l’élaboration des chartes d’engagement et l’organisation
de temps d’échanges avec la société seront des dossiers
importants.



01 / Économie et développement durable

– et compétitivité. Pour cela, elle a lutté contre l’ajout de
contraintes strictement françaises, comme l’encadrement
des serres chauffées, qui interdit la certification biologique
des légumes issus de serres chauffées entre
le 21 décembre et le 30 avril. Les OPA ont réussi
à faire progresser la définition d’effluents d’élevage
industriels, la rendant moins restrictive que celle adoptée fin
2018.
En 2020, la FNSEA continuera à s’impliquer dans la mise
en œuvre du nouveau règlement européen sur l’agriculture
biologique : elle coordonnera un groupe de travail au sein du
COPA sur les règles d’importation des produits biologiques
en provenance de pays tiers, toujours dans l’objectif de
réduire les distorsions de concurrence sur le territoire
européen et français.

L’allègement des charges pour les employeurs de
travailleurs saisonniers
L’allègement de charges patronales pour les employeurs
de travailleurs saisonniers est un impératif pour assurer
la compétitivité et la survie de nombreuses entreprises
agricoles, particulièrement pour les secteurs de
l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, de la
viticulture et de la production de semences. Cette année,
la FNSEA a obtenu une reconduction en 2020 du dispositif
d’allègement des charges déjà mis en place en 2019.
Ce dispositif prévoit une application améliorée de
l’exonération généralisée (dégressivité à partir de 1,2 SMIC)
pour les salariés saisonniers agricoles. Sur le long terme, la
FNSEA poursuit son combat pour que ce dispositif devienne
pérenne et soit amplifié avec une dégressivité à partir de
1,25 SMIC, ce qui permettrait de couvrir plus de 80 % des
salariés saisonniers.

Pour une agriculture biologique exigeante
et compétitive
En 2019, la FNSEA a poursuivi ses actions en faveur du
développement d’une agriculture biologique française
qui combine exigence – en accord avec ses principes
fondateurs et gages de confiance pour le consommateur 

Le solde commercial agroalimentaire de la France est en recul
En milliards d’euros ■ Solde total ■ Solde avec l’Union européenne ■ Solde avec les pays tiers
12,6

12,5

12,1

9,8

6,3 6,2

9,8

7,2

7

6,7

6

5,9

6,7

6,1

7,1

6,8

6,4

6,1

5,1
3,8
2,6
0,6

0,3
-0,3

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Source : V. Chatellier, INRA

11



Les acteurs du développement
durable dans les territoires
Près de 60 % de la surface métropolitaine correspond à des territoires agricoles (33 millions
d’hectares). Les interactions entre agriculture et environnement sont multiples et les attentes
sociétales nombreuses par rapport aux « bureaux à ciel ouvert » que sont les exploitations
agricoles. Les pouvoirs publics, pour accélérer la transition agroécologique en cours au sein
des filières agricoles, privilégient trop souvent un durcissement du cadre réglementaire
et une augmentation de la fiscalité. Pour la FNSEA, c’est par des innovations adaptées à la diversité
de la Ferme France, une rémunération de leurs engagements et une reconnaissance publique
des résultats positifs que les agriculteurs sont et seront des acteurs majeurs du développement
durable dans les territoires. Plusieurs démarches portées par la FNSEA en 2019 illustrent ce choix
de projet comme mode d’action.

L’objet principal
de la loi Énergie
Climat est d’intégrer
l’objectif de
neutralité carbone
pour 2050 à la
réglementation
française.

12

LA RECONNAISSANCE
DES AGRICULTEURS COMME
PRODUCTEURS DE BIODIVERSITÉ
Depuis plusieurs années, la FNSEA
met en avant le rôle positif de
l’agriculture pour la biodiversité et la
nécessité de reconnaître la valeur des
services environnementaux agricoles
(stockage du carbone, entretien et
qualité des paysages, etc.). Dans ce
cadre, début 2019, elle a créé Epiterre,
une marque et un outil au bénéfice
des agriculteurs et du réseau afin de
déployer les contrats de prestation de
services environnementaux (CPSE) sur
l’ensemble du territoire. Epiterre est
une solution à la carte pour répondre
aux enjeux environnementaux.
et proposer principalement aux
entreprises et aux collectivités
de construire des partenariats
locaux avec les agriculteurs pour
valoriser ou produire des services
environnementaux.
L’année 2020 sera marquée par
le Congrès mondial de la nature
à Marseille en juin et la COP 15
biodiversité en octobre en Chine.
Dans ce contexte scientifique et

politique pressant, afin de valoriser
la contribution des agriculteurs à la
préservation de la biodiversité et de
faire évoluer l’image de l’agriculture en
matière environnementale, la FNSEA
a défini une stratégie à déployer en
2020. Avec de nombreuses autres
OPA, sont notamment prévus une
mise à jour du recueil biodiversité
commun et un approfondissement
des connaissances. Par ailleurs,
la FNSEA souhaite développer le
programme Agrifaune, en s’appuyant
sur l’écocontribution, et déployer
largement les CPSE.
LES EXTERNALITÉS POSITIVES
EN MATIÈRE D’ÉNERGIE/CLIMAT
La FNSEA s’est fortement mobilisée
dans le cadre de la loi Énergie Climat
parue en novembre 2019. L’objet
principal de la loi est d’intégrer l’objectif
de neutralité carbone pour 2050 à la
réglementation française. En plus d’y
inscrire l’enjeu d’urgence écologique
et climatique, la loi mentionne
notamment la place incontournable
de la biomasse dans l’atteinte de ces
objectifs. Elle consacre également



01 / Économie et développement durable

un chapitre sur la prise en compte
des externalités de la méthanisation,
dossier essentiel dans nos
négociations tarifaires dans le cadre
de la programmation pluriannuelle
de l’énergie (PPE), publiée en janvier
2019, qui définit les grands objectifs
pour le mix énergétique national. Pour
le biogaz, elle marque l’aboutissement
d’un long travail d’influence porté par la
FNSEA et par son association France
Gaz Renouvelable. Alors que la PPE
prévoyait une baisse brutale des tarifs,
la version soumise à consultation
rallonge de 2 milliards d’euros le
budget de soutien à la filière, avec
une baisse relativement moins forte,
notamment pour les projets agricoles.
Afin de poursuivre ces négociations
en 2023, France Gaz Renouvelable
(coprésidée par la FNSEA) pilote une
étude pour chiffrer les externalités
positives de la méthanisation
(émissions de GES, qualité de l’eau,
gestion des déchets et résilience des
exploitations agricoles).
DU CONCRET EN MATIÈRE
DE GESTION DE L’EAU
La FNSEA a participé aux très
nombreuses réunions des Assises de
l’eau. Elle a contribué à faire inscrire,
dans les conclusions de ces Assises :
• la reconnaissance de l’impact fort du
changement climatique sur l’activité
agricole nécessitant la possibilité
de stockage d’eau dans le cadre des
projets de territoire pour la gestion
de l’eau ;
• l’encouragement des engagements
contractuels comme les paiements
pour services environnementaux pour
la production d’eau potable ;
• la lutte contre l’artificialisation et le
renforcement des moyens alloués à la
gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI)
pour limiter les impacts liés aux
inondations.

Le Contrat de solutions
En 2019, la FNSEA a poursuivi son engagement dans le Contrat de
solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des
plantes. Elle a participé à faire connaître la démarche (interventions,
présence aux Culturales…) et à la structurer avec la création d’une
association composée actuellement de 41 des partenaires historiques.
Elle s’est directement impliquée dans la mise en œuvre de la fiche
36 relative aux chartes de bon voisinage. Le Contrat compte déjà
69 fiches, qui couvrent toutes les filières agricoles françaises.
Des premiers résultats d’avancement sont disponibles. Ils ont été
présentés le 4 février en présence des ministres Didier Guillaume
et Emmanuelle Wargon. Pour 2020, l’objectif est désormais de le
déployer largement dans les territoires en mobilisant tous les acteurs
par différents moyens : accompagnement de groupes, parcours de
formation, conseils, journées techniques, projets territoriaux.

Avec les FRSEA Île-de-France et
Grand-Est, ainsi que les FDSEA
concernées, la FNSEA a obtenu une
enveloppe de la Métropole Grand-Paris
d’un million d’euros pour les agriculteurs
touchés par les surinondations lors
de l’hiver 2018 dans les départements
de l’Aube, la Marne, la Seine-et-Marne,
l’Yonne et des Yvelines.
Pour 2020, la FNSEA poursuivra ses
efforts pour une politique ambitieuse de
mobilisation multiusages de l’eau.
DES AGRICULTEURS ACTEURS
RECONNUS DE L’ÉCONOMIE
CIRCULAIRE
Ces dernières années ont vu l’apparition
d’une nouvelle demande sociétale
désireuse de rompre avec le modèle de
l’économie linéaire (extraire, fabriquer,
consommer, jeter) pour un modèle
économique circulaire. C’est dans ce
contexte qu’a été présenté en juillet
2019 le projet de loi du Gouvernement
pour une économie circulaire et contre
le gaspillage. Un travail actif de la
FNSEA, auprès des parlementaires,
a permis de préserver le fonctionnement
actuel de la filière ADIVALOR et

de démontrer que la profession
agricole s’était saisie des enjeux de
gestion durable des plastiques de
l’agrofourniture. La mobilisation de la
FNSEA a également conduit à imposer
un encadrement des conditions de
compostage des boues d’épuration
et des digestats qui en sont issus,
ainsi qu’une réévaluation des seuils
d’innocuité, certains n’ayant pas évolué
depuis 1998.
Il s’agira pour 2020 de poursuivre le
dialogue entre le secteur agricole et
agroalimentaire et les entreprises de
l’eau et les collectivités pour mettre
en œuvre le nouveau cadre afin de
s’assurer de la cohérence entre les
intrants organiques proposés aux
agriculteurs et les exigences des
cahiers des charges qui leur sont
imposés.

13



LA VALORISATION DES BONNES
PRATIQUES ENGAGÉES DANS LES
FILIÈRES
Dans le cadre des plans de filières,
les professionnels de l’élevage se
sont engagés à faire connaître leurs
bonnes pratiques et à se lancer dans
des voies de progrès sur le bienêtre des animaux. La FNSEA défend
un accompagnement des éleveurs
dans ces trajectoires de progrès :
la priorité réside dans les moyens
donnés aux filières pour atteindre
leurs objectifs, à travers des outils
financiers et une rémunération dans le
cadre de la vente de leur production.
La FNSEA coordonne la construction
de positionnements communs avec

les différentes OPA et appuie les
associations spécialisées sur les
dossiers législatifs d’une part (bienêtre animal, poules élevées en cage…)
et dans le cadre des groupes d’experts
sur le bien-être animal (CNOPSAV,
Conseil national de l’alimentation –
CNA…) d’autre part. En 2019, la FNSEA
s’est notamment investie dans la
construction de l’avis du CNA sur
l’étiquetage des modes d’élevage, qui
doit paraître en mars 2020.
L’année 2019 s’est ouverte avec
les « rencontres de la certification
environnementale » portées par le
ministère de l’Agriculture, qui ont
permis de réaffirmer l’ambition donnée
au dispositif. Les filières végétales

ont confirmé leur volonté de déployer
la certification et d’en faire l’outil de
référence pour la reconnaissance des
bonnes pratiques environnementales.
La FNSEA participe aux travaux de
la CNCE (Commission nationale de
la certification environnementale)
afin de s’assurer que le dispositif
reste volontaire, accessible à tous
les producteurs dans toutes les
filières et garant d’un retour de valeur
au producteur. Une adaptation du
référentiel est en cours pour permettre
aux élevages d’adhérer à la démarche :
la FNSEA sera force de proposition
pour encourager un développement
cohérent de la certification
environnementale.

Les décisions
européennes et
leur mise en œuvre
française
En cette période de remise en cause du projet européen, la FNSEA – consciente des enjeux des
décisions prises à Bruxelles – a défendu ses orientations sur tous les sujets, aussi bien au niveau
européen qu’au niveau national : une Europe plus harmonisée et solidaire, qui protège et s’affirme
sur la scène internationale, avec un budget renforcé et indépendant des contributions nationales.
L’agriculture doit être replacée au cœur du projet européen.
LE VOTE DES RÈGLEMENTS PAC
Suite aux travaux intenses menés par l’ensemble du
réseau, via les commissions et groupes permanents, et
concrétisés par des prises de position formelles du conseil
d’administration, la FNSEA a proposé des amendements
aux députés européens et multiplié les rencontres formelles
et informelles avec les personnes clés du processus de
décision. Elle a obtenu un vote en Commission agriculture
du Parlement européen en avril 2019 reprenant largement
ses positions sur des sujets centraux tels que le caractère

14

commun de la PAC ou la part réservée de 60 % du 1er pilier
pour l’aide de base, et sur des aspects plus techniques
comme l’introduction du droit à l’erreur dans la PAC ou la
définition des prairies permanentes. Des échanges fréquents
avec la DGPE ont permis de suivre les négociations au sein
du Conseil.
Après l’arrivée des nouveaux députés, la FNSEA a relancé
son travail d’influence, en mettant l’accent sur l’approche
économique, face à la montée en puissance des demandes
environnementales.



01 / Économie et développement durable

LES ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Pour peser sur le long terme, la FNSEA a diffusé des
propositions auprès des partis politiques et des candidats.
Tout en réaffirmant clairement un engagement pro-européen,
elle a souligné les incohérences du projet européen,
notamment concernant la politique commerciale. Avant
les élections, un événement impliquant le réseau a permis
la rencontre des candidats référents agricoles des partis
politiques. Après les élections, des rencontres avec les
nouveaux élus ont permis de reprendre les travaux et de faire
valoir les préoccupations.
LES ACTIONS AU SEIN DU COPA
En tant que membre fondateur du COPA, la FNSEA
est un acteur influent qui assure la vice-présidence en
charge du dossier PAC. Elle agit sur l’ensemble des
dossiers communautaires, du code de conduite pour
le partage des données agricoles, aux évolutions des
directives environnement, en passant par les négociations
commerciales internationales. Via le COPA, la FNSEA a
eu accès aux consultations officielles de la Commission
européenne et aux groupes de dialogue civil. De plus, sur les
dossiers clés (PAC, Brexit, etc.), elle a maintenu des contacts
bilatéraux avec des collègues d’autres États-membres, afin
de développer des prises de position communes sur des
sujets spécifiques ou de favoriser des consensus européens
plus globaux.
LE BREXIT
Malgré l’incertitude liée à la sortie effective du RoyaumeUni de l’Union européenne, la FNSEA a poursuivi la défense
d’un commerce fluide avec un client majeur pour les
produits agricoles français et la sauvegarde du marché
unique européen. Ces actions ont été menées auprès de
la Commission européenne – Task Force 50, DG AGRI, DG
SANTÉ – mais aussi auprès des Britanniques – ambassade
à Bruxelles ou Paris – des douanes ou des services
agricoles, du ministère de l’Agriculture français, de Bercy, ou
de l’Élysée.
La FNSEA est attentive au court terme, mais aussi au long
terme et les négociations qui vont avoir lieu en 2020 seront
essentielles pour maintenir des conditions de concurrence
équitable.

LE PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL
DE LA PAC POST 2020
En parallèle des projets de règlements, au printemps, les
travaux ont débuté sur l’évaluation des outils de la PAC
actuelle, avec des analyses en groupe de travail de la FNSEA
et des retours sur les bilans élaborés par le ministère.
L’analyse des besoins futurs auxquels la PAC devra répondre
a fait l’objet d’un intense travail du ministère, au cours duquel
la FNSEA, s’appuyant sur les remontées des FRSEA et des
AS, a pu faire valoir les besoins pour une agriculture de
production multiperformante.
La problématique des zones intermédiaires a été prise
en compte grâce à la mobilisation issue du groupe de
travail « ZI » de la FNSEA. La FNSEA a ainsi contribué
significativement à la consolidation d’un diagnostic riche,
précis et documenté. Toutefois, alors que la nouvelle PAC
ou le cadre financier pluriannuel restent incertains, la suite
des travaux sera plus complexe. Il faudra avoir une meilleure
vision sur ces points avant de pouvoir discuter de stratégie
d’intervention, des grandes orientations, des mesures à
prendre ou de la répartition budgétaire.



Tout en réaffirmant
clairement un
engagement
pro-européen,
la FNSEA a souligné
les incohérences
du projet européen.



15



EN BREF

La Commission viticole
fait de la compétitivité des
exploitations un enjeu majeur
LE VIN FRANÇAIS, OTAGE DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
Dans le cadre du conflit Airbus/Boeing, les États-Unis
ont mis en place de lourdes sanctions à l’encontre de
l’Union européenne, et plus particulièrement des vins
tranquilles français qui supportent des droits de douane
additionnels de 25 % depuis le 18 octobre 2019. Après
un mois, une baisse de 18 % en volume
et 32 % en valeur des exportations vers les États-Unis
était à déplorer. Dès la mise en œuvre des rétorsions,
la FNSEA s’est pleinement mobilisée auprès des
pouvoirs publics pour éviter toute escalade des
sanctions, et demander une réponse forte de l’Europe
afin de stopper ce conflit. Se retrouvant prise en otage
dans un litige qui n’est pas le sien, la filière viticole
risque une perte nette de 250 millions d’euros.
Afin de permettre aux entreprises exportatrices de
conserver leur stratégie d’exportation vers les États-Unis,
la FNSEA demande la mise en place urgente d’un fonds
de compensation. Des aménagements de la mesure
Promotion Pays Tiers permettant aux entreprises de
bénéficier d’un taux d’aide supplémentaire de 10 % seront
mises en œuvre dès 2020. C’est un premier pas.
Mais la question de la compensation reste pressante,
d’autant plus que de nouvelles menaces américaines
de taxation, en réponse à la taxe GAFA voulue par le
Gouvernement français, ravivent toutes les inquiétudes.
La FNSEA maintiendra la pression sur les pouvoirs

16

publics pour conserver la compétitivité des entreprises
vitivinicoles dont bénéficie largement la balance
commerciale française.
LA GESTION DU PROGRAMME NATIONAL VIN :
POUR UN VRAI CHOC DE SIMPLIFICATION
La Commission viticole de la FNSEA est impliquée au
plus près dans la gestion des aides du programme
national viticole. Néanmoins, en 2019, une partie
de ces crédits a été rendue à Bruxelles, faute de
consommation. Depuis plusieurs mois pourtant,
la FNSEA alerte sur les difficultés de gestion :
surinterprétation des réglementations communautaires,
manque d’accompagnement des opérateurs, et surtout
déconsidération des entreprises de la part des pouvoirs
publics. La filière vin est très attachée à ces mesures,
et la FNSEA se mobilise pour leur maintien dans le
cadre de la future PAC.
Lors du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer
d’octobre, les membres ont ainsi quitté la séance et
demandé des actes forts. En réponse, le ministère de
l’Agriculture s’est engagé à payer tous les dossiers
Promotion Pays Tiers d’ici le 15 octobre 2020. Il a
également appelé à travailler en transparence et en
confiance à l’avenir. La FNSEA veillera à l’application
concrète de ces engagements.
LA PULVÉRISATION PAR DRONE : LES MODALITÉS
DE L’EXPÉRIMENTATION ENFIN CONNUES
En 2018, la mobilisation de la FNSEA a permis d’acter,
au sein de la loi EGAlim, la possibilité de réaliser une
expérimentation, pendant trois ans, de l’utilisation de
drones pour la pulvérisation aérienne.
L’arrêté précisant les conditions et modalités de
l’expérimentation a finalement été publié à l’automne
2019, et la liste des produits phytosanitaires autorisés
permettra de réaliser les essais.
La FNSEA a obtenu un rendez-vous avec l’Anses
afin que ses attendus sur les modalités des
expérimentations soient précisés.
Des projets menés par différents acteurs engagés
sur ce dossier sont en cours, sur vignes, bananes
et vergers, des projets dans lesquels la FNSEA joue
aujourd’hui un rôle de coordination.



01 / Économie et développement durable

AgrApi : l’observation
des ruches en milieu agricole
AgrApi est l’observatoire de ruches en milieu agricole
de la FNSEA. Lancé en 2015, le projet rassemble
agriculteurs et apiculteurs dans des milieux agricoles
jugés représentatifs de leur région : cinq ruchers
sédentaires de six ruches ont été installés en Vendée,
Gironde, Marne, Hérault et Loiret.
Les apiculteurs et cultivateurs ne changent pas leurs
pratiques habituelles afin d’être au plus proche de ce
qui se passe dans les campagnes.
Les colonies sont suivies à travers divers indicateurs
apicoles (production de miel, état des colonies,
virus et parasites, analyse des résidus de produits
phytopharmaceutiques) et environnementaux (analyse
paysagère, cartographie des ressources disponibles,
enquête auprès des cultivateurs sur les produits
utilisés). Depuis 2015, une base de données importante
a été constituée avec des technologies avancées ; la
mise en relation des données d’une grande richesse fait
toute l’originalité d’AgrApi.

Chaque année, les résultats sont présentés aux
acteurs concernés. Une synthèse a aussi été présentée
à l’Anses de Sophia Antipolis. Les colonies sont
globalement en bonne santé et la production de miel se
situe dans les moyennes régionales.
AgrApi met en évidence le rôle clé du climat dans la
miellée ainsi que l’existence de périodes de disette
alimentaire au printemps et à l’automne.
Les ressources de pollen et nectar viennent
alors à manquer et ne sont pas compensées par
l’environnement.
AgrApi vise aussi à tisser du lien entre apiculteurs et
agriculteurs pour encourager les pratiques favorables
à l’apiculture. En 2019, une quarantaine d’hectares
de jachères mellifères et CIPAN a été semée sur un
des sites, destinée à fleurir aux périodes de disettes
identifiées. Les porteurs du projet ont bon espoir de
créer une dynamique locale pérenne pour que tous
travaillent en harmonie.

17



EN BREF
Le numérique, un enjeu fort
pour les agriculteurs
Le projet lauréat Écophyto
« Campagne collective de
prévention sur les EPI »
(Équipements de protection
individuelle)
Le projet « Campagne de prévention EPI » a débuté en
novembre 2019, pour une durée de seize mois, et est
financé à hauteur de 200 000 euros dans le cadre de
l’appel à projets national Écophyto 2018.
Ce projet a pour objectif de construire une campagne
nationale de prévention globale, avec l’ensemble des
acteurs concernés, pour promouvoir le port d’EPI phytos
innovants par les exploitants agricoles et leurs salariés.
Pour la première fois, la FNSEA a été lauréate de ce
type d’appel à projets.
Dans cette campagne de communication, différents
outils (tutoriels vidéo, documents techniques
synthétiques, site web, affiches dans les magasins
de distribution, page de pub dans la PAD, etc.) vont
être développés puis déployés largement, grâce à la
multiplicité des acteurs agricoles partenaires du projet
et à leurs réseaux. En effet, les signataires de la fiche
18 du Contrat de solutions portant sur les EPI (MSA,
APCA, Coopération agricole, Négoce agricole, JA, UIPP
et Adivalor), ainsi que huit fabricants d’EPI, se sont
regroupés pour coconstruire les messages.
Les agriculteurs doivent avoir une meilleure
connaissance des nouvelles règles de port d’EPI pour,
in fine, être acteurs de leur protection.

18

Les données sont au cœur de la transition
agricole et suscitent beaucoup d’intérêt.
Les fournisseurs, les transformateurs, la
distribution, les consommateurs, le citoyen, tous sont
aujourd’hui intéressés par les données des agriculteurs.
Si le potentiel est immense, le risque de dépossession
est aussi bien réel. C’est pourquoi la FNSEA a
développé le label Data-Agri, qui pose des principes de
bonne conduite, travaille sur les enjeux majeurs comme
le consentement, l’interopérabilité́, et les systèmes
d’échanges de données, et soutient différents projets
autour d’Agdathub.
Ce projet ambitionne de structurer l’écosystème
numérique avec une infrastructure proposant plusieurs
services essentiels :
• la standardisation des données avec le projet
Numagri ;
• la gestion du consentement des agriculteurs pour
l’utilisation de leurs données agricoles, en s’appuyant
sur les acquis du projet de recherche Multipass et de
la charte Data-Agri ;
• l’échange de données sécurisées via la plateforme
API-AGRO, opéré avec l’appui de partenaires
technologiques européens Dawex et 3DS Outscale ;
• et le cloud de confiance 3DS Outscale, une filiale de
Dassault Systèmes.
La FNSEA cherche donc à placer les agriculteurs au
centre de ce nouvel écosystème qui se structure, pour
s’assurer que le déploiement des outils numériques se
fasse bien dans leur intérêt et leur permette de créer de
la valeur sur leur exploitation agricole.



01 / Économie et développement durable

19



20



02

Structures
& territoires
Le foncier agricole :
objectif zéro
artificialisation nette
P. 22

Des territoires ruraux
vivants, une priorité
pour la FNSEA
P. 25

Le combat de la FNSEA
contre les attaques
des grands prédateurs
P. 23

En bref
P. 26

21



Le foncier agricole :
objectif zéro artificialisation nette
Le foncier agricole est un bien soumis à une concurrence d’usage extrêmement élevée.
L’artificialisation des terres repart à la hausse depuis 2018 avec des conflits d’usage de plus en
plus importants. Cette problématique est suivie de près par la FNSEA. Outre un travail de fond sur
le sujet présenté en 2019, elle a participé à de nombreux groupes de travail sur ce thème.

LES TRAVAUX DU COMITÉ POUR
L’ÉCONOMIE VERTE (CEV), DE FRANCE
STRATÉGIE ET DU COMITÉ NATIONAL DE
LA BIODIVERSITÉ (CNB)
Dans la perspective de l’objectif du zéro
artificialisation nette d’ici 2050,
le Gouvernement a mis en place plusieurs
groupes de travail durant l’année 2019
afin de trouver des solutions à mettre en
œuvre. La FNSEA a participé à ces travaux.
Les pistes principales sont en conformité
avec les demandes de la FNSEA sur le
sujet. Il s’agit tout d’abord d’améliorer la
connaissance de l’artificialisation par la
création d’un observatoire national fiable.
Une première partie de cet observatoire a
été créée en utilisant les bases de données
foncières de l’administration fiscale afin de
mesurer une fraction de l’artificialisation.
Si cet observatoire n’est pas pour le moment
suffisamment précis ni exhaustif, c’est un
premier pas en avant vers une meilleure
connaissance de l’artificialisation et de ses
composantes.
Il est également proposé de faire une revue
des instruments existants, notamment
fiscaux, pour mesurer leur impact sur
l’artificialisation des sols. Il n’y a pas à
l’heure actuelle de retour sur l’impact des
politiques fiscales sur l’artificialisation.
Le calcul de la taxe d’aménagement est
particulièrement visé, car il est demandé
par le rapport du CEV d’exonérer totalement
de taxe d’aménagement les projets qui
ne changent pas l’emprise au sol du bâti

22

(surélévation, rénovation, reconstruction),
voire créer un système de bonus-malus sur
la taxe d’aménagement en fonction de la
consommation d’espace. Ce même rapport
propose d’exclure de l’éligibilité au dispositif
Pinel et au prêt à taux zéro les constructions
sur des terres non artificialisées. Concernant
la partie réglementaire, les rapports
proposent d’imposer une obligation de
densification dans les PLU(i) afin de
consommer moins d’espaces pour un même
nombre de logements construits. De même,
l’utilisation des logements vacants et la
réhabilitation doivent être des priorités.
Enfin, le CEV comme le CNB proposent un
renforcement de la CDPENAF en rendant ses
avis plus prescriptifs, voire conformes.
Les conclusions de ces différents avis et
rapports sont dans la droite ligne de ce que
demande la FNSEA et il est à espérer que le
Gouvernement traduise en textes législatifs
et réglementaires ces recommandations qu’il
a lui-même sollicitées.

LE RAPPEL DES ENGAGEMENTS
DE L’ÉTAT DANS LA LUTTE CONTRE
L’ARTIFICIALISATION
Une instruction du ministère de la Cohésion
des territoires du 29 juillet 2019 est venue
rappeler que la gestion économe de l’espace
est un objectif du droit de l’urbanisme.
Elle recommande notamment à ses services
de s’appuyer sur les avis des CDPENAF
et de l’autorité environnementale pour



Accompagner les
collectivités territoriales
dans la lutte contre
l’artificialisation des
sols, et contribuer
à l’objectif « zéro
artificialisation nette »
inscrit dans le plan pour
la biodiversité
pour 2018.





02 / Structures & territoires

accompagner les collectivités territoriales
dans la lutte contre l’artificialisation
des sols, et contribuer à l’objectif « zéro
artificialisation nette » inscrit dans le plan
pour la biodiversité de 2018.

Perspectives

Ce rappel de l’État est bienvenu et permettra
sans doute un meilleur contrôle de
l’artificialisation dans les territoires.

Les engagements de l’État sur le zéro artificialisation nette
et les travaux des différents groupes doivent se traduire
juridiquement : la future loi foncière demandée par la FNSEA
doit être le réceptacle des mesures proposées. Celle-ci
ne doit pas tarder : chaque année de perdue est une perte
conséquente de terres agricoles supplémentaires. Le
renforcement du rôle de la CDPENAF doit également être
acté, car il y a consensus sur son rôle et son utilité.

Le combat de la FNSEA
contre les attaques
des grands prédateurs
Les attaques de loups, ours, lynx et vautours causent aujourd’hui de nombreux dégâts au sein des
troupeaux. Le pastoralisme régresse, le tourisme est menacé et l’impact psychologique est fort
sur les éleveurs dont beaucoup sont en situation de burn out. Les élus locaux et habitants des
territoires subissant la prédation sont inquiets pour l’avenir de leurs communes.

Depuis le Plan loup 2018-2023,
la population de loups a augmenté
(527 loups à la sortie de l’hiver 20182019 contre 430 l’année précédente)
tout comme ses zones de présence
permanente (92 zones de présence
permanente contre 74 à la sortie de
l’hiver 2017-2018). De plus, l’utilisation
des chiens de protection complique
désormais les relations avec les
autres utilisateurs des espaces
pastoraux, notamment les randonneurs
(contentieux pour cause de morsures

par exemple). Concernant l’ours, cinq
départements français des Pyrénées
(Pyrénées-Atlantiques, HautesPyrénées, Haute-Garonne, Ariège,
Pyrénées-Orientales) sont impactés.
L’Ariège est le département le plus
touché par la prédation de l’ours. Le
Plan ours brun 2018-2026 avait conduit
à la réintroduction de deux ours
slovènes fin 2018 malgré l’opposition
des maires et des éleveurs.
La présence des prédateurs est
incompatible avec l’activité d’élevage

en plein air, mais leur statut d’espèce
protégée au plan international et
communautaire (Convention de Berne
et Directive Habitats notamment) limite
considérablement les possibilités
d’actions en matière de régulation.
En 2019, les dégâts dus aux loups
ont explosé et ont conduit à 3 790
attaques (+ 195 par rapport à 2018)
pour 12 487 victimes (+ 432).

23



LES ACQUIS SYNDICAUX
La FNSEA a conduit des actions auprès
du Gouvernement pour assouplir la
réglementation en faveur des éleveurs
dans la gestion de ces espèces. Elles
ont notamment permis de conduire à :
• la poursuite de l’écriture du Plan
national d’action (PNA) lynx ;
• une mise à jour des conditions
d’accès à la protection des troupeaux.
Elle élargit les mesures de protection
à l’ours (pas au lynx), permet à
l’accompagnement technique d’être
éligible à la protection, étend le
zonage, augmente certains plafonds
de dépense et introduit le mode de
conduite (parcs, gardiennage, mixte) ;
• la mobilisation du Parlement
européen, des maires, des conseils
régionaux, du COPA-COGECA sur
la question des prédateurs et du
pastoralisme ;
• l’engagement d’Emmanuel Macron
à ne pas réintroduire d’ours dans
les Pyrénées, à repérer les « ours à
problèmes » et à associer les élus
locaux à toute décision à ce sujet ;
Spécifiquement pour le loup :
• le relèvement du seuil de destruction



à 17 % de la population estimée de
loups (soit 90 prédateurs) contre 10 %
prévu initialement sur le plan loup
(soit 52). Le préfet coordonnateur a
accordé en septembre + 2 %, soit 100
loups (seuil porté à 19 %) contre 43
loups en 2018 ;
• la création du cercle 0 (communes
ayant subi plus de 15 attaques/an sur
les 3 dernières années) ;
• la création d’un tir de défense mixte
en cercle 0 (réalisé par 3 tireurs en
simultané)
• l’ouverture des mesures
d’effarouchement et des tirs de
défense simple dans les cœurs de
parcs où la chasse est autorisée (ex. :
Parc des Cévennes) ;
• des tirs de prélèvement simple
de juillet à décembre (au lieu de
septembre/décembre) pour certains
territoires.
LES DEMANDES
La FNSEA lutte pour que le travail des
éleveurs soit respecté et puisse les
faire vivre dignement. En ce sens, nous
demandons :
• des moyens accordés aux éleveurs

La présence de prédateurs
est incompatible avec l’activité
d’élevage en plein air.



pour se défendre et protéger
leurs troupeaux : tirs de défense,
dispositifs de repérage nocturne,
lunettes de tirs à visée thermique ;
• aucun plafond dans la mise en
œuvre des autorisations de tirs de
défense et de tirs de prélèvement, et
la possibilité de réaliser des tirs de
prélèvement toute l’année ;
• aucune gestion différenciée entre les
éleveurs et les territoires ;
• aucune réintroduction d’ours en
France et le retrait des « ours à
problèmes » ;
• l’évolution de la réglementation
dans tous les parcs et les réserves
naturelles par l’obligation de l’État
d’habiliter des agents pour réguler
le loup par des tirs de défense et de
prélèvement, à l’image de la gestion
du problème des chiens errants ou
des épizooties ;
• la prise en charge des coûts de la
prédation sur les crédits du ministère
de l’Environnement et non du
ministère de l’Agriculture ;
• la révision du statut de protection du
loup dans la Convention de Berne et
la Directive Habitats.

Perspectives
La FNSEA continuera son combat pour que la présence des
prédateurs ne soit plus un frein au travail des éleveurs en
plein air et à la vie des territoires dans lesquels ils vivent.
Elle réclamera zéro attaque sur les troupeaux et un maximum
de moyens à la disposition des éleveurs pour défendre les
troupeaux toute l’année.
Enfin, la FNSEA rappellera le coût de la dépense publique
pour la protection des troupeaux qui, pour le cas du loup,
s’élevait à environ 26,8 millions d’euros en 2019, et le coût de
l’indemnisation des dégâts (3,44 millions d’euros en 2018).

24



02 / Structures & territoires

Des territoires ruraux vivants,
une priorité pour la FNSEA
La crise des Gilets jaunes a poussé le Gouvernement à organiser un Grand Débat national début 2019
pour recueillir les doléances des territoires sur quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et
les dépenses publiques, la démocratie et la citoyenneté, l’organisation de l’État et des services publics.
L’Association des maires ruraux de France (AMRF) et l’Association nationale des nouvelles ruralités
(ANNR) ont été particulièrement actives pendant cette période et ont réclamé la mise en place d’un
agenda rural. Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, a saisi la balle au bond
et a procédé, le 29 mars 2019, à l’installation de la mission ruralité composée de cinq élus des
territoires ruraux, trois maires et deux parlementaires, afin d’élaborer une feuille de route pour le
Gouvernement en faveur du monde rural.
La FNSEA a été auditionnée par la
mission ruralité le 11 juin 2019. Elle
a rappelé le rôle de l’agriculture dans
les territoires ruraux mais également
le besoin des agriculteurs d’accéder
aux services de base tant dans leur vie
professionnelle que personnelle.
La mission ruralité a remis son
rapport le 26 juillet 2019 à la ministre
de la Cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités
territoriales. En septembre 2019, le
Premier ministre a repris à son compte
plusieurs propositions formulées dans
le cadre de l’« Agenda rural ».
Par ailleurs, le budget en préparation
de l’Union européenne 2021-2027
augure des baisses de financement
du FEADER, du FEDER, et du FSE
qui contribuent au développement
des territoires ruraux d’un point de
vue économique et social. Enfin, de
nombreux territoires ruraux subissent
quotidiennement les attaques des
grands prédateurs (loup, ours, lynx,
vautours). Les éleveurs, habitants et
élus locaux assistent impuissants
à une menace sur leurs économies
locales, le tourisme et le pastoralisme.
Les actions de la FNSEA pour le monde
rural ont notamment permis :

• de réaffirmer que « les espaces
ruraux sont une chance pour la
France et que le développement rural
ne se fera pas sans agriculteurs » ;
• la mise en place de Maisons France
services pour accompagner les
habitants des territoires ruraux dans
leurs démarches administratives ;
• l’obtention d’exonérations fiscales
pour les commerces dans les
communes de moins de 3 500
habitants ;
• l’ouverture de 1 000 cafés ;
• la création de tiers lieux ;
• le déploiement en 2020 de la
plateforme « La Boussole des jeunes
» regroupant les services offerts aux
jeunes au niveau national (comme
le permis à 1 euro) et local (cartes
de réduction pour les transports,
abonnements culturels et sportifs,
etc.) ;
• le lancement d’un programme de
rénovation de logements et de
soutien à l’accession à la propriété
des ménages à revenus modestes ;
• la création de postes de médecins
salariés.
Dans le cadre de la loi d’orientation
des mobilités (LOM) du 24 décembre
2019, la FNSEA a obtenu que la totalité

du territoire soit couverte par des
autorités organisatrices de la mobilité
(AOM) d’ici le 1er juillet 2021 pour
supprimer les « zones blanches »
de la mobilité.

Perspectives
La FNSEA veillera à la prise en compte
des intérêts du monde rural dans
la nouvelle architecture territoriale
et dans la mise en œuvre des 181
propositions de l’Agenda rural
annoncé par le Premier ministre.
Elle s’assurera que ces mesures en
faveur de la ruralité soient effectives
pour arriver in fine à une équité
territoriale, à défaut d’une réelle
égalité. La FNSEA vérifiera que le
cadre financier européen 2021-2027
permette de soutenir les territoires
ruraux. Elle sera attentive à ce que
le Gouvernement ne lâche rien et
obtienne, a minima, le maintien des
budgets de la politique régionale et
de la politique agricole. La FNSEA
souhaite que, dans la déclinaison de la
future politique régionale, des crédits
soient fléchés pour le monde rural à
l’instar de ce qui est déjà prévu pour la
politique de la ville.

25



EN BREF

L’accompagnement
des évolutions en montagne
et zones défavorisées
Le 31 mars 2019 est entré en vigueur le nouveau
périmètre des zones soumises à contraintes naturelles
(ZSCN) et des zones soumises à contraintes
spécifiques (ZSCS) qui forment les nouvelles zones
défavorisées simples (autres que de montagne).
Les communes et parties de communes classées au
titre des ZSCN ou des ZSCS qui bénéficiaient d’un
classement « piémont » au titre de la précédente
réglementation conservent ce classement dans le
nouveau zonage. Il en est de même des communes
ou parties de communes précédemment classées en
« zones sèches » qui figurent dans la liste des ZSCN ou
des ZSCS.
La FNSEA a obtenu une aide dégressive de l’ICHN aux
sortants du nouveau périmètre des zones défavorisées
simples (ZSCN et ZSCS). En 2019, ils toucheront 80 %
des montants alloués lors du programme 2014-2020
et 40 % en 2020. La FNSEA se bat pour que ces
communes sortantes obtiennent, en plus d’une aide
dégressive, des mesures d’accompagnement.
Par ailleurs, la FNSEA a obtenu la publication d’un
décret le 3 août 2019 permettant de répondre à la
variabilité saisonnière et interannuelle des volumes
d’eau disponibles et aux spécificités hydrologiques des
cours d’eau de montagne sèche. Il permet de poursuivre
l’irrigation gravitaire dans les zones agricoles des
montagnes méditerranéennes.
En parallèle, la FNSEA continue son action quotidienne
pour que les lignes budgétaires affectées aux politiques
des massifs, dans le cadre des crédits européens
et nationaux (régions), garantissent la pérennité de
l’agriculture en montagne. Elle défend le maintien du
pastoralisme, élément important du patrimoine agricole
français, et l’accès aux services dans ces territoires.

26

L’inscription des projets
agricoles dans les contrats
de plan État-région
Les programmations 2014-2020 de la politique
régionale européenne et du développement rural
arrivent dans leur phase terminale. Les taux de
programmation avoisinent ou dépassent les 70 %
à la date du 30 septembre 2019 : FEDER 78 %, FSE
82 %, FEADER 68 %. Les projecteurs se braquent déjà
sur la programmation 2021-2027 dont la principale
inconnue reste le budget qui sera affecté aux politiques
européennes sur la période.
De son côté, le Gouvernement français a lancé la
concertation avec les régions pour élaborer les futurs
contrats de plan État-région (CPER) 2021-2027 avant
le 31 décembre 2020. Les thématiques ouvertes à
la contractualisation dans le cadre des CPER 20212027 sont plus diversifiées que celles de la période
2014-2020. Elles ne seront pas uniformes comme
par le passé et dépendront des priorités régionales.
L’agriculture peut faire partie des thématiques qui
structurent le CPER.
Dans son courrier aux préfets de régions, le Premier
ministre souhaite que « les CPER prolongent et
déclinent la mobilisation nationale pour l’emploi, la
transition écologique et le numérique ». L’agriculture
peut apporter sa pierre à la réalisation de ces objectifs
via, notamment, une politique d’installation dynamique
en agriculture et une contribution au développement
des énergies renouvelables. À l’ère de la numérisation
de plus en plus développée en agriculture, l’accès au
très haut débit pour toutes les exploitations agricoles
sera plus que jamais un facteur de compétitivité.
Le CPER peut aussi permettre de décliner certaines
actions du pacte productif agricole : aménagement
hydro-agricoles, outils de transformation ou de
commercialisation nécessaires au développement des
filières, etc.
En 2020, les FDSEA et FRSEA devront s’inviter à la
table des négociations entre le préfet de région et le
président du conseil régional pour faire inscrire les
projets agricoles dans le CPER 2021-2027.



02 / Structures & territoires

Des avancées
sur la régulation foncière
La loi pour la protection des activités agricoles et des
cultures marines en zone littorale entrée en vigueur le
22 mai 2019 permet à la SAFER de préempter d’anciens
bâtiments nécessaires aux cultures marines ayant été
utilisés au cours des vingt années pour leur rendre
leur destination première. Elle a allongé de cinq ans
à vingt ans, après la cessation d’activité agricole, le
droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation de
bâtiments hors zones urbanisées en zone littorale.
La loi engagement et proximité a introduit, sur
proposition du Gouvernement, un droit de préemption
aux communes ou aux groupements de communes
sur les terres agricoles situées dans les aires
d’alimentation des captages d’eau prioritaires.
Cette mesure, combattue par la FNSEA, pose un risque
d’appropriation des terres agricoles par les communes.
Le régime des investissements étrangers, qui
régule les acquisitions de parts de sociétés par des
investisseurs étrangers, a été modifié par un décret
et un arrêté du 31 décembre 2019. Il est introduit un
contrôle de l’acquisition des sociétés de production,
transformation ou distribution de produits agricoles par
des investisseurs étrangers. Les sociétés détenant du
foncier agricole seraient incluses dans cette régulation.
Cela signifie que si un investisseur étranger prend
le contrôle d’une société française concernée, cette
acquisition est soumise à autorisation préalable du
ministre des Finances.
Cette extension du régime des investissements
étrangers aux terres agricoles était une demande de
la FNSEA. En effet, cela permet de réguler l’accès
au foncier par des non-ressortissants de l’Union
européenne et d’éviter l’accaparement et la spéculation
foncière.
Ce décret ne doit cependant pas empêcher d’autres
avancées en faveur d’une meilleure régulation du
foncier. C’est pourquoi la FNSEA a réaffirmé à plusieurs
reprises sa détermination en faveur d’une loi foncière
promulguée le plus rapidement possible.

Le pari de la transmission
pour gagner celui de
l’installation en agriculture
En souffrance depuis plusieurs années, les
départements en zones intermédiaires ont
fait l’objet d’une attention particulière en 2018.
Les accidents climatiques à répétition associés
aux aléas économiques aggravent les difficultés
pour les agriculteurs situés dans ces régions, où les
conditions agronomiques sont déjà problématiques.
Une mission du CGAAER a été conduite au second
semestre 2018. À travers différentes rencontres
organisées dans les régions, la FNSEA et son
réseau ont eu l’occasion de mettre en évidence les
contraintes pesant sur les agriculteurs ainsi que
les solutions envisagées. Ces travaux marquent la
prise de conscience collective des dangers pesant
sur l’avenir de ces zones, et donnent des premières
pistes de solutions en matière d’investissement, de
diversification ou dans le cadre de la réforme de la PAC.

27



28



03

Vie des
entreprises
La gestion
des risques
P. 30

La fiscalité
des carburants
P. 34

L’agribashing
P. 32

En bref
P. 36

29



La gestion
des risques
L’année 2019 a été une nouvelle fois marquée par une succession d’événements climatiques
exceptionnels de nature différente, mais dont le point commun est l’impact considérable pour
l’activité agricole et les secteurs touchés. Aggravée, au cours de l’été, par un fort coup de chaleur,
la sécheresse qui sévit dans le pays depuis 2018 a frappé de nombreuses régions.
Cumulativement à ce phénomène climatique de grande ampleur géographique, certains
départements ont vécu des intempéries violentes, telles que l’épisode de gel en mai, une vague
orageuse en Auvergne Rhône-Alpes ou des pluies exceptionnelles dans le sud-est du territoire.
Les départements du Var et des Alpes-Maritimes ont subi d’importantes crues et coulées de boues meurtrières.
En parallèle des expertises réalisées par les assureurs pour les victimes assurées, la plupart des départements ont
engagé des procédures de reconnaissance en calamité agricole pour les risques éligibles, et lancé les demandes auprès
de l’administration afin de bénéficier d’exonération de taxes foncières notamment.
La récurrence de ces catastrophes climatiques démontre qu’il est indispensable de poursuivre le travail d’amélioration
des outils de prévention et de gestion des risques.

Dans un contexte
de changement
climatique, qui
engendrera des
événements de plus
en plus intenses et
dont la fréquence
augmentera dans les
années à venir, il est
indispensable que la
concertation sur les
outils de gestion des
risques aboutisse.

FAIRE FACE AUX URGENCES
Les principales actions de la FNSEA ont permis de répondre à l’urgence des
victimes en obtenant des mesures de compensation et d’accompagnement pour
amortir une partie du choc subi. La FNSEA est donc intervenue
auprès des pouvoirs publics afin d’apporter des solutions, nécessairement
diverses, aux problématiques que doivent affronter les agriculteurs touchés.
S’agissant de la sécheresse, les actions vont de la facilitation des transports de
paille aux dégrèvements de taxe foncière en passant par des demandes concernant
le pâturage des jachères et l’implantation des SIE. La mobilisation totale du réseau
a également permis d’obtenir la reconnaissance en calamité agricole dans la
plupart des départements demandeurs. Concernant les inondations et coulées
de boue, la FNSEA et son réseau se sont rapidement mobilisés pour venir en aide
aux sinistrés. Si la quantité de pluie qui s’est abattue a été considérable, elle ne
justifie pas à elle seule l’ampleur des dommages. La FNSEA dénonce l’impact des
excès de l’artificialisation croissante des terres agricoles dans l’aggravation des
conséquences d’un tel phénomène météorologique.
CONTRIBUER À L’AMÉLIORATION
DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES
Dans un contexte de changement climatique, qui engendrera des événements de
plus en plus intenses et dont la fréquence augmentera dans les années à venir, il est
indispensable que la concertation sur les outils de gestion des risques lancée par le
ministre de l’Agriculture aboutisse.

30



03 / Vie des entreprises

Chaque agriculteur doit pouvoir compter sur des outils
performants, accessibles et permettant de surmonter ces
coups durs. Participant activement à la concertation,
la FNSEA demande l’application d’un plan cadencé des
mesures de gestion des risques permettant :
• l’accompagnement par l’innovation et l’investissement dans
tous les dispositifs de prévention des risques ;

• l’amélioration immédiate du dispositif assurantiel en visant
notamment à garantir la transparence et à simplifier les
contrats d’assurance et la réassurance ;
• l’application des possibilités ouvertes par le règlement
Omnibus dans le cadre de la future PAC en garantissant le
cofinancement des primes d’assurance.

Faire face au risque sanitaire grâce au FMSE
L’année 2019 a été riche en évènements sanitaires et environnementaux pour le FMSE. Début 2019, la zone de
Créances labellisée carottes des sables a dû trouver un nouveau plan de lutte contre le nématode de la carotte
Heterodera carotae. Au mois de septembre, l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a entraîné des dépôts de suie
dans plusieurs départements, dénombrant plus de 4 000 agriculteurs potentiellement impactés. Le FMSE a
été sollicité pour rédiger et signer une convention de gestion du fonds de solidarité Lubrizol et a œuvré pour la
rédaction de barèmes et l’accompagnement des agriculteurs. En parallèle, les programmes récurrents du FMSE
ont été mis en œuvre avec environ 20 programmes déposés, programmes soldés et 3 000 dossiers indemnisés.
Quelques nouvelles maladies ont fait leur entrée dans les programmes du FMSE telles que la DEP des porcs, ou
la VHD des lapins. Enfin, les menaces émergentes venues des pays voisins sont suivies de près : fièvre porcine
africaine, virus de la tomate, Xylella fastidiosa pv pauca, etc.

Perspectives
La FNSEA poursuivra son action visant à proposer un panel
d’outils de prévention et de gestion des risques qui s’inscrive dans
une politique globale et cohérente. De la prévention des aléas à
l’expression de la solidarité nationale, la FNSEA travaille à la mise
en œuvre de moyens pris en charge par l’agriculteur et soutenus
par les pouvoirs publics : épargne de précaution encouragée
fiscalement, assurance récolte, fonds de mutualisation sanitaire et
environnemental, fonds de stabilisation des revenus. Chaque outil
correspond à un type de risque et permet de répondre à un degré
d’exposition aux risques
et de couvrir un taux de perte. En complément du développement
de ces outils, il faudra nécessairement accroître la résilience des
exploitations face aux turbulences économiques, climatiques
et sanitaires qui se multiplient et à une volatilité des cours
destructrice. Il faut donc donner aux agriculteurs de la visibilité
dans leur métier et leurs décisions et de la stabilité dans leurs
revenus, tout en mettant en avant le principe de responsabilité.

Visuel manquant

31



L’agribashing
Les attaques verbales et physiques à l’encontre des agriculteurs sont en augmentation, et de plus
en plus violentes. Elles sont commises par des associations ou groupuscules en raison même
de l’activité d’élevage ou de l’utilisation de produits phytosanitaires. Face à la banalisation de ce
phénomène, notamment dans les médias, la FNSEA a agi pendant toute l’année 2019 afin que ces
actes soient prévenus et systématiquement sanctionnés.



Les attaques
verbales et
physiques à
l’encontre des
agriculteurs sont
en augmentation,
et de plus en plus
violentes.



CRÉATION D’UNE CELLULE
DE CRISE
La FNSEA a créé une cellule de crise
agribashing réunissant les services
de la communication, du syndical,
du juridique et de l’économie. Via
un formulaire, les FDSEA peuvent
ainsi alerter des actes et poser des
questions via une adresse e-mail unique
stopagribashing@reseaufnsea.fr.
Outre les conseils et
l’accompagnement, la FNSEA
met à disposition des FDSEA des
fiches pratiques juridiques et de
communication comprenant des
informations leur permettant de
s’organiser, de prévenir ces actes, de
communiquer en faveur de l’agriculture
et de conseiller les agriculteurs
victimes.
POURSUITES ET CONTENTIEUX
La FNSEA a engagé un contentieux à
l’encontre de Boucherie Abolition suite
à la diffusion sur les réseaux sociaux et
sur son site de plusieurs publications
injurieuses et menaçantes à l’encontre
de la présidente. Une plainte en
provocation publique à commettre
une atteinte à la vie ou à l’intégrité de
la personne a ainsi été adressée au
procureur de la République.
La FNSEA a de plus porté plainte
contre DxE en raison de la violation
des données à caractère personnel
des exploitants agricoles engendrée

32

par la publication des cartes « des
fermes usines ». Deux plaintes ont
été déposées sur ce fondement, la
première au parquet de Paris et la
seconde à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (la CNIL).
Des réflexions communes sur les outils
et sur les contentieux sont également
régulièrement menées avec les juristes
des interprofessions.
SENSIBILISATION ET TRAVAIL
AVEC LES MINISTÈRES
Depuis le mois de février 2019, la
FNSEA a collaboré avec le ministère
de l’Intérieur et la Direction générale de
la gendarmerie nationale (DGGN) pour
établir une convention de partenariat
permettant aux agriculteurs et aux
gendarmes de mieux communiquer.
L’objectif est de prévenir les actes
malveillants commis sur les
exploitations. Cette convention
a été signée par le ministre de
l’Intérieur, la DGGN, la FNSEA et JA le
13 décembre 2019.
En parallèle, et face à l’augmentation
de ces actes délictueux, la FNSEA
a obtenu la création d’une cellule
nationale de suivi des atteintes
au monde agricole dénommée
« Demeter » en octobre 2019.
Depuis ce jour, la FNSEA échange
régulièrement des informations avec
ses membres.
Le ministre de l’Économie et des



03 / Vie des entreprises

Finances, Bruno Le Maire, a également
été alerté sur la question des
exonérations allouées aux donateurs
des associations militantes. La FNSEA
souhaite en effet que les personnes
effectuant des dons à une association
condamnée pénalement ne puissent
plus bénéficier d’une telle exonération.
Enfin, suite à l’augmentation des
violences commises à l’encontre
des agriculteurs, le ministère de la
Justice a lui aussi été rapidement

sensibilisé. Ce dernier a adressé une
note aux procureurs et magistrats
afin qu’ils poursuivent et sanctionnent
systématiquement ces actes. En
outre, lors d’un rendez-vous avec la
ministre de la Justice Nicole Belloubet
organisé en décembre 2019, la
FNSEA a fait part de sa volonté que
toute intrusion dans une exploitation
soit condamnée via une infraction
spécifique et que les sanctions
prévues soient proportionnelles aux
risques sanitaires encourus après

un tel acte. La ministre a partagé sa
préoccupation et le besoin d’un signe
politique fort et efficace qui puisse se
concrétiser. Après discussions, il a été
proposé de travailler à la création d’une
circonstance aggravante justifiée par
l’existence de règles de biosécurité
applicables à certains bâtiments
et par les conséquences graves
qui pourraient en découler par leur
violation en cas d’intrusion.

Perspectives
En collaboration avec la DGGN, la FNSEA rédigera et distribuera des
fiches pratiques permettant la mise en application concrète de la
convention de partenariat avec la gendarmerie.
La FNSEA souhaite aussi que soit renforcé le partage d’informations
avec le réseau afin de pouvoir recenser le plus précisément possible
les poursuites engagées à l’encontre des associations et autres
groupuscules militants.
À l’initiative de la FNSEA, le Conseil de l’agriculture française (CAF)
va aussi accélérer ses travaux visant à définir une stratégie de
communication commune et une organisation coordonnée.

33



La fiscalité des carburants
Malgré un prix du baril redescendu à un niveau d’avant crise, le poste « carburant » a progressé
de manière sensible ces dix dernières années pour l’ensemble des exploitations. Les changements
des méthodes de production, réduction de l’usage des produits phytosanitaires en tête, sont
grandement à l’origine de la hausse « mécanique » de la consommation de carburant sur
l’exploitation.
La hausse de la fiscalité des énergies carbonées s’explique par les engagements français en matière de réduction
des émissions de CO2 sur les scènes européenne et internationale. Dans cette logique, la TICPE doit donc augmenter
suffisamment vite et fort pour que cette hausse influe sur les comportements des consommateurs de carburant, sans
qu’elle soit toutefois trop rapide, au risque de paralyser l’économie et générer des mouvements contestataires. C’est à ce
dessein qu’a dû renoncer le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019, car la hausse du tarif de TICPE votée
un an plus tôt (+ 31,7 % sur cinq ans) a été à l’origine de la colère des usagers les plus dépendants des carburants. Par
ailleurs, le Gouvernement considérant que les tarifs spécifiques de TICPE sont « des mesures fiscales inefficaces et peu
vertueuses sur le plan environnemental », la loi de finances pour 2020 a acté cette suppression pour les travaux publics et
le génie civil, secteurs qui devront, dès le 1er janvier 2022, s’approvisionner avec un carburant au tarif de TICPE aligné sur
celui du gazole routier. Cette hausse du tarif de TICPE du GNR va donc impacter tous ses utilisateurs, exploitants agricoles
compris.
La FNSEA a donc orienté son action
autour de ces trois axes :
• la nécessité, plus que jamais, de
maintenir un reste à charge fixe de
TICPE de 3,86 €/hl pour le carburant
des agriculteurs ;
• l’opportunité désormais de simplifier
le double mécanisme actuel de taux
réduit et de remboursement partiel
par la mise en place d’un gazole
agricole bénéficiant d’un tarif de
TICPE à l’achat de 3,86 €/hl ;
• l’importance d’accompagner la
trésorerie des exploitants agricoles
pendant la période de transition
jusqu’au gazole agricole.
Les revendications ont été entendues
sur l’ensemble de ces points, qui se
déclineront ainsi :

34

Juillet 2020
Afin de compenser la hausse du tarif
de TICPE du 1er juillet, les exploitants
agricoles percevront un acompte basé
sur leurs consommations 2018 (sous
réserve d’avoir effectué leur demande
de remboursement partiel avant le
31 janvier 2020).
Janvier 2021
Nouvelle hausse du tarif de TICPE du
GNR, donc nouvel acompte, cette foisci basé sur les consommations 2019,
dont la demande de remboursement
devra être transmise à l’administration
avant le 31 décembre 2020.
Janvier 2022
Fin du GNR, les exploitants agricoles
achèteront désormais du « gazole
agricole », dont le tarif de TICPE, chez
le distributeur, sera fixé à 3,86 €/hl.



La transition agricole
nécessite des mesures
économiques et
fiscales à même
d’accompagner
l’ensemble des
exploitants
agricoles.





03 / Vie des entreprises

Maintenir un reste
à charge fixe
de TICPE de

3,86 €/hl
pour le carburant
des agriculteurs

Perspectives
La pérennité du dispositif à moyen et long terme sera la priorité
de la FNSEA, mais elle est déjà à pied d’œuvre, en collaboration
avec les filières françaises de production de biocarburants et
le machinisme agricole, afin de développer des alternatives
crédibles aux carburants carbonés, et aussi intégrer cette
problématique écologique à travers l’ensemble de l’exploitation,
pour que soient enfin reconnues et valorisées financièrement
les externalités positives de l’agriculture.
La transition agricole nécessite des mesures économiques et
fiscales à même d’accompagner l’ensemble des exploitants
agricoles, aux différents stades de la décarbonation de leurs
pratiques culturales.

35



EN BREF

Rétablissement de l’exonération
d’impôt sur les sociétés (IS)
et de contribution
économique territoriale (CET)
des activités de défense
collective des syndicats
professionnels
L’article 141 de la loi de finances pour 2019 avait
supprimé, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération
d’IS et de CET dont bénéficient les syndicats
professionnels pour leurs activités de défense
collective de leurs membres ou des personnes qu’ils
représentent.
Cette suppression a été dénoncée par la FNSEA dès le
vote de la loi, notamment lors de deux rencontres avec
Bruno Le Maire au premier semestre 2019. Selon la
FNSEA, les activités de défense collective ne peuvent
pas être taxées à l’IS et à la CET.
Ces activités étant financées par les cotisations des
adhérents, qui sont essentielles à une saine gestion,
le Trésor public s’approprierait l’excédent de ces
versements, le cas échéant, par leur imposition à l’IS et
à la CET.
D’autres syndicats d’entreprise ont rejoint notre
contestation à l’automne. Plusieurs actions communes
ont été menées : réunion avec le directeur de la
Direction de la législation fiscale, courrier adressé au
ministre de l’Action et des Comptes publics,
Gérald Darmanin, courrier adressé au Premier ministre,
Édouard Philippe.

36

Toutefois, une divergence subsistait entre le
passage par la voie doctrinale et la voie législative
pour rétablir l’exonération. Aussi, en l’absence de
stratégie commune, la FNSEA a procédé au dépôt
pour discussion en séance publique au Sénat d’un
amendement visant au rétablissement de cette
exonération. Cet amendement a été soutenu par le
Gouvernement, adopté par le Sénat en première lecture,
et maintenu par l’Assemblée nationale en dernière
lecture.
L’article 65 de la loi de finances pour 2020 abroge ainsi
l’article 141 de la loi de finances pour 2019, permettant
d’annuler la suppression de l’exonération avant même
son entrée en vigueur.

Les GAEC & SOCIÉTÉS :
une année d’ajustement
2019 aura été, pour les sociétés d’exploitation agricole,
une année sans réforme de fonds, mais avec quelques
avancées notables.
Ainsi, le service juridique et fiscal de la FNSEA et GAEC
& SOCIÉTÉS ont accompagné les FDSEA dans la mise
en œuvre en sociétés de diverses évolutions, comme
l’allègement des obligations déclaratives liées au pacte
Dutreil, la mise en œuvre de l’épargne de précaution ou
de la « cotisation subsidiaire maladie » dans le cadre de
la PUMa, ainsi que le suivi des transferts de DPB dont
les formulaires ont encore évolué cette année.
Par ailleurs, la loi pacte a modifié, entre autres, le
formalisme applicable en société et simplifié le recours
aux commissaires aux comptes, notamment dans
les montages impliquant une SAS. Cette loi résout
certaines difficultés d’accès des personnes morales
aux procédures collectives agricoles, ce qui était une
demande forte de la profession.
D’autre part, la loi de simplification, de clarification
et d’actualisation du droit des sociétés apporte de
nombreux ajustements. Elle simplifie notamment, pour
les sociétés civiles et à la demande de la profession, la
prorogation de leur durée et leur régime de fusion.
Concernant les GAEC, outre l’attention particulière
apportée aux négociations relatives à la prochaine



03 / Vie des entreprises

s’est mobilisée auprès du ministère de l’Ecologie et l’a
alerté sur les conséquences de cette réglementation.
Elle a demandé et obtenu :
PAC et à l’intégration de la transparence des GAEC,
laquelle ne semble pas encore complètement assurée,
les services de GAEC & SOCIÉTÉS ont accompagné
les FDSEA et les commissions agriculture de groupe
dans leurs relations avec les DDT(M) concernant les
procédures de contrôle des GAEC.
Avec plus de la moitié des exploitants en sociétés, et
près d’un quart en GAEC, les sociétés d’exploitation
agricole sont un sujet clé de la structuration de
l’agriculture française et de l’action de la FNSEA.

Immatriculation
de tracteurs

• que la réforme ne concerne que les véhicules achetés
neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les
matériels tractés mis en circulation avant 2013 et
non immatriculés ne seront pas concernés et leurs
homologations resteront valables contrairement à ce
qu’affirmaient certaines DREAL ;
• une extension de la possibilité de régulariser la
situation jusqu’au 31 août 2020, qui se matérialise par
l’acceptation de tous les dossiers complets déposés
auprès de l’administration avant cette date. Suite aux
retours de son réseau, la FNSEA a par ailleurs informé
le ministère de l’Intérieur des difficultés d’utilisation
du site de l’Agence nationale des titres sécurisés
(ANTS) et demandé en conséquence un guide
d’utilisation plus précis.

Les matériels agricoles tractés (dont le poids autorisé
en charge est supérieur à 1,5 T) sont soumis à
une obligation d’immatriculation depuis 2013 ; les
automoteurs le sont depuis 2010. Si l’essentiel des
agriculteurs a respecté ces prescriptions, tous n’ont pas
pu faire immatriculer les véhicules concernés.
La FNSEA, qui n’avait pas été consultée pour
l’élaboration de cette nouvelle réglementation, a
été alertée par son réseau en fin d’année 2019.
Des courriers envoyés aux agriculteurs précisaient,
par exemple, que l’immatriculation de certains
véhicules agricoles ne serait plus possible à partir du
1er janvier 2020.
Concrètement, cette nouvelle réglementation prévoit
que les homologations des véhicules soumis à
immatriculation deviennent obsolètes si aucune
immatriculation de ces véhicules n’est faite avant
le 1er janvier 2020, ce qui engendre l’impossibilité
d’immatriculer ou de vendre les véhicules concernés.
En cas de vente d’un véhicule sans homologation, le
vendeur s’expose même à des sanctions pénales.
Face à la situation de confusion provoquée, la FNSEA

Visuel basse def

37



38



04

Affaires
sociales
La réforme des retraites :
améliorer les droits
des exploitants
P. 40

La réforme de
la formation continue
et de l’apprentissage
P. 43

Une convention
collective nationale pour
les entreprises de la
production agricole
et les CUMA
P. 41

En bref
P. 45

39



La réforme des retraites :
améliorer les droits
des exploitants
Les retraites des agriculteurs sont actuellement les plus faibles versées dans l’Hexagone :
de l’ordre de 740 €/mois pour un mono-pensionné à carrière complète lorsque la retraite moyenne
des Français atteint 1 390 €. Les minima de pension sont par ailleurs au maximum fixés à 75 %
du SMIC (pour un exploitant à carrière complète) lorsque les minima de pension des salariés
atteignent 85 % du SMIC. Pour ces raisons, la FNSEA demandait depuis plusieurs années
l’instauration d’un système universel de retraites. Il s’agit autant de permettre un rattrapage
des prestations versées aux agriculteurs que d’être considérés en matière de retraite
« comme les autres ». Dès 2018, la FNSEA a ainsi été associée aux concertations menées
par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites.

740€

par mois

pour un mono-pensionné
à carrière complète
VS 1 390 € la retraite
moyenne des Français

40

Au cours des dix-huit mois de
concertation, la FNSEA a fait avancer
plusieurs de ses demandes :
elle a obtenu le relèvement des minima
de pension à 85 % du SMIC pour les
futurs retraités. Au départ applicable
en 2025, la retraite minimum à 1 000 €
sera finalement une réalité pour tous
les nouveaux retraités à carrière
complète dès 2022. C’est un premier
pas puisque cette mesure ne concerne,
dans l’état actuel du projet de loi,
que les chefs d’exploitation (comme
la retraite minimum à 75 % du SMIC
actuellement).
Ce relèvement des minima implique le
paiement des cotisations du régime
universel. Or le taux de cotisation
retraite du nouveau régime devrait
atteindre 28,12 % du revenu contre un
total de cotisations retraite de 21,11 %
aujourd’hui (retraite forfaitaire + retraite
proportionnelle + RCO).
La FNSEA a obtenu une bascule de
l’assiette CSG des indépendants qui
absorberait les deux tiers de l’effort à
fournir. La hausse réelle se limiterait
à 2 points à étaler sur une période de

transition à définir. Dans les faits, la
nouvelle assiette de cotisations serait
effective en 2022 et la hausse des taux
s’engagerait à compter de 2025. Dans
cette bascule, les avantages attachés
à l’assiette sociale des non-salariés
agricoles, comme l’abattement Jeunes
Agriculteurs, doivent impérativement
être préservés.
Pour 40 % des exploitants, grâce à
la baisse à 600 SMIC des assiettes
minima (qui emboîte le pas de celle
appliquée pour les salariés en 2014),
la cotisation minimum diminuera
légèrement.



La FNSEA a obtenu
le relèvement des
minima de pension
à 85% du SMIC pour
les futurs retraités.





04 / Affaires sociales

Perspectives
Avec la présentation, le 24 janvier 2020, du projet
de loi de réforme des retraites, s’ouvre une nouvelle
phase de négociations. Le débat parlementaire doit
ainsi permettre d’obtenir la retraite à 85 % du SMIC
pour les retraités actuels dont les carrières sont
complètes.
De plus, le texte doit impérativement être amélioré sur
plusieurs autres points :
• versement de la retraite à 85 % du SMIC à l’ensemble
des nouveaux retraités agricoles à carrière complète
et non pas aux seuls chefs d’exploitation à carrière
complète. Dans ce cas, rares sont ceux qui auront

vraiment 1 000 € par mois de retraite ;
• amélioration des droits attachés aux membres de la
famille (collaborateurs, aides familiaux) ;
• sécurisation des droits des assurés nés avant 1975
qui vont devoir cotiser plus dans le système actuel
(retraite forfaitaire, retraite proportionnelle, RCO) ;
• interdiction pour un retraité quel qu’il soit de cumuler
sa retraite avec une activité de chef d’exploitation
assujettie sur une base foncière ;
• statu quo sur la prise en compte de la pénibilité pour
les non-salariés et les salariés agricoles dont les
coûts reviennent aux employeurs ;
• participation réelle de la profession agricole à la
gouvernance du futur régime universel de retraites.

Une convention collective
nationale pour les entreprises
de la production agricole
et les CUMA
L’agriculture est avec le bâtiment et la métallurgie un des trois secteurs professionnels à avoir
choisi de s’appuyer sur l’échelon territorial pour négocier des conventions collectives. Ainsi,
on dénombre plus de 140 conventions collectives territoriales agricoles, qui s’appuient sur le
département et le type de production (grandes cultures, arboriculture, viticulture, élevage…). Cette
construction est complétée au niveau national par une trentaine d’accords thématiques (durée du
travail, dialogue social, protection sociale…) qui ne constituent pas de convention collective. La loi
travail de 2016 puis les ordonnances Macron obligent à reconfigurer l’organisation conventionnelle
actuelle avec un déplacement du centre de gravité vers le national.
Néanmoins, l’attachement au dialogue social territorial, qui est l’ADN de la FNSEA, doit inévitablement transpirer à travers la
nouvelle configuration conventionnelle que ce soit dans l’organisation de la future convention collective nationale ou dans
les nouvelles thématiques paritaires au niveau local. Il faut donc repositionner le dialogue social territorial au regard de la
future convention collective de la production agricole et des CUMA en s’appuyant sur deux objectifs :
• répondre aux besoins de compétitivité des entreprises agricoles ;
• créer un dispositif conventionnel simple et sécurisé qui réponde au nouveau cadre juridique.

41



D’une obligation subie, la FNSEA a
décidé d’en faire une force. En respect
avec le cadre légal, elle a engagé
un projet de reconfiguration des
conventions collectives pour négocier
une convention collective nationale
commune à tous les départements et
toutes les productions.
Au-delà de se conformer au futur
cadre législatif, la reconfiguration des
conventions collectives représente
pour les entreprises agricoles un triple
enjeu :
• favoriser leur compétitivité dans un
contexte de concurrence sur le coût
du travail ;
• créer un dispositif agile permettant de
s’adapter facilement aux évolutions
législatives, notamment à travers des
accords d’entreprise dérogatoires ;
• simplifier et sécuriser les normes
conventionnelles existantes.
C’est pourquoi le contenu de la future

La future
convention
collective doit
être bien réfléchie
pour devenir un
outil de gestion
de l’emploi
agricole.

42

convention collective doit être bien
réfléchi pour devenir un outil de gestion
de l’emploi agricole. Le périmètre
de cette convention s’appuie sur la
production agricole et sur les CUMA,
consolidant ainsi les liens déjà tissés
sur le territoire.
Parallèlement, il faut organiser
une nouvelle articulation entre le
national et le territorial. Désormais, le
niveau territorial n’aura plus à traiter
l’ensemble des thématiques (salaires
minima, classification...).
Néanmoins il restera compétent sur
des thématiques spécifiques telles que
les primes, l’ancienneté ou le travail à
la tâche. Compte tenu de la conclusion
prochaine d’une convention collective
nationale, les conventions collectives
territoriales devront être adaptées.
Adaptation qui variera selon chaque
contenu.

On dénombre
plus de

140
conventions
collectives territoriales
agricoles

Perspectives
Aujourd’hui, les différents chantiers ouverts par le Gouvernement
(dialogue social, restructuration des branches, réforme du Code du
travail) sont l’occasion pour la FNSEA de faire valoir ses attentes en
amont. Elle compte prendre une part active à cette rénovation de la
vie paritaire.
Par ailleurs, la FNSEA a parfaitement conscience de la nécessité
de maintenir un dialogue social actif et qualitatif au niveau des
territoires. Un travail est donc engagé pour assurer ce changement de
cap et définir les nouveaux axes de ce dialogue social en portant de
nouvelles thématiques liées à l’emploi et à la formation à travers des
projets mobilisateurs en CPRE ou commissions paritaires : gestion
des compétences, amélioration des conditions de travail, attractivité
des métiers, développement de l’apprentissage, mobilisation de
l’action sociale.



04 / Affaires sociales

La réforme
de la formation
continue et
de l’apprentissage
L’année 2019 a été centrale dans la structuration de la politique de formation de la FNSEA, faisant
suite à la réforme du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel », peu concertée.
La recentralisation de la gouvernance, des fonds et des outils oblige à repenser les modèles.
La libéralisation de l’apprentissage implique une attention particulière de la profession pour
maintenir une offre de formation diversifiée sur l’ensemble du territoire.

OCAPIAT

50
branches
professionnelles

Après une année 2018 consacrée à
travailler avec les pouvoirs publics sur
la construction de la loi, la FNSEA a
œuvré en 2019 à la mise en œuvre des
outils.
Transformant de manière systémique
le modèle de gestion et de financement
de la formation et de l’apprentissage,
les nouvelles responsabilités allouées
aux branches professionnelles ont dû
être prises en compte.
Dans ce cadre, l’année 2019 a
largement été consacrée à la
construction du nouvel outil de gestion
des fonds de la formation OCAPIAT,
opérateur de compétences remplaçant
les OPCA et marquant notamment la
fin du FAFSEA.
Ainsi, dans le cadre de la construction
d’OCAPIAT – qui regroupe 50
branches professionnelles, de la
production agricole, des industries
agroalimentaires, de la coopération
agricole ou des services aux
territoires – la FNSEA a su affirmer sa
place pour renforcer la prise en compte

des petites entreprises du monde
agricole.
C’est aussi bien dans les modalités de
gouvernance que dans la construction
d’une offre de service rénovée et d’un
modèle économique solide et viable
que la FNSEA s’est largement investie
et a pu être force de proposition pour
faire d’OCAPIAT un des OPCO les plus
en avance dans la mise en œuvre de la
réforme.
C’est également l’année de la
construction d’un observatoire paritaire
de branche (qui fait suite à un accord
unanime avec les organisations
syndicales) afin de travailler le plus
finement possible sur les compétences
et les qualifications actuelles et à venir,
dont l’agriculture française a besoin
pour accompagner sa transformation.
Sur l’apprentissage, autre volet de la
réforme, tout était à construire à la
suite d’une réforme qui a largement
libéralisé un marché auparavant très
encadré et à la main des régions. Ainsi,
dès janvier 2019, la FNSEA a proposé

43



à la Commission paritaire nationale
de l’emploi (CPNE) des modalités
de calcul de coût des formations en
apprentissage.
Plus de 80 diplômes ont été référencés
afin de statuer sur des coûts. Prenant
à la fois en compte la réforme, les
besoins et le maintien de l’offre de
formation sur le territoire, cet exercice
a dû être réalisé rapidement et
s’appliquera pour deux ans.
Dans le même temps, la FNSEA a
conçu une formation à distance
à destination des maîtres
d’apprentissage. À la fois outil
de réassurance des employeurs
d’apprentis et outil souple, cette
formation couvre l’ensemble des
thématiques liées à l’embauche d’un
apprenti. Cette formation a pour
vocation d’être utilisée comme un outil
de développement des services des
structures du réseau FNSEA.

Concernant la formation des
exploitants agricoles, la mise en œuvre
du compte professionnel de formation
(CPF) et la préservation des fonds de
VIVEA ont été un enjeu de 2019.
Il avait été envisagé une participation
de près de 13 % des fonds de VIVEA
pour assurer l’équilibre financier
du dispositif. Or, le CPF n’a pas
pour but de répondre aux mêmes
problématiques que les formations
financées par VIVEA.
Ces 13 % auraient largement mis à mal
l’accompagnement des agriculteurs
par la formation, les privant de précieux
financements assurés par ailleurs par
leurs cotisations. L’action de la FNSEA
a permis de rétablir ce pourcentage
à 4 % de prélèvement, ramenant
ainsi près de 10 millions d’euros à
2 millions la participation de VIVEA au
financement du CPF.

Perspectives
2020 sera l’année de la stabilisation et de l’évaluation de nouveaux
modèles et devrait voir le déploiement concret de ce qui a été conçu
en 2019.
Ainsi, le développement de la formation maître d’apprentissage,
l’offre de service d’OCAPIAT, l’appropriation des grands points de la
réforme par les représentants dans les territoires et la capacité à
encourager les partenariats pour le développement de la formation et
de l’apprentissage, seront autant de chantiers qui devront être mis en
cohérence.
Il sera par ailleurs nécessaire de veiller à la bonne allocation des
ressources de la formation pour assurer la viabilité financière de
la réforme. La FNSEA s’assurera également que l’ensemble des
entreprises sera accompagné au mieux par la formation pour favoriser
les transitions en s’appuyant sur des organismes certifiés et aptes à
construire une offre pertinente et diversifiée.

44



L’année 2019 a
largement été
consacrée à la
construction du nouvel
outil de gestion des
fonds de la formation
OCAPIAT, opérateur
de compétences
remplaçant les
OPCA et marquant
notamment la fin du
FAFSEA





04 / Affaires sociales

EN BREF
L’exonération saisonnière :
un an de gagné
Élections MSA : un projet au
service de la protection sociale
des exploitants et du rural
Après deux ans de préparation et la rédaction d’un
projet politique, les élections des délégués cantonaux
de la MSA ont eu lieu du 20 au 31 janvier 2020. Plus de
2,5 millions d’adhérents, actifs et retraités, répartis sur
trois collèges (exploitants/salariés/employeurs) ont
désigné 15 000 délégués cantonaux.
Les candidats exploitants et employeurs ralliés à
la FNSEA et à JA demandent une qualité de service
sans reproche et homogène sur tout le territoire ainsi
que la mise en œuvre de services spécifiques pour
les employeurs. Ils se battront par ailleurs pour la
revalorisation des retraites versées actuellement à
un minimum de 85 % du SMIC et l’amélioration du
dispositif d’exonération de cotisations pour les jeunes
installés.
Dans les faits, perdre la MSA reviendrait à prendre le
risque d’une forte dilution de la représentation des
agriculteurs et d’avoir des interlocuteurs généralistes et
plus éloignés de leurs préoccupations, sans pour autant
payer moins de cotisations.
Au printemps seront élus les conseils d’administration
des trente-cinq caisses de MSA. Le processus
s’achèvera en juin 2020 avec l’élection des vingt-neuf
administrateurs et du président de la caisse centrale de
la MSA.
.

Visuel basse def

Le maintien à long terme d’un dispositif aménagé
pour les salariés saisonniers est un accompagnement
obligatoire pour assurer la compétitivité de
nombreuses entreprises agricoles, particulièrement
pour les secteurs de l’arboriculture, du maraîchage,
de l’horticulture, de la viticulture et de la production
de semences. En effet, depuis plus de vingt ans,
ces productions agricoles nécessitant beaucoup de
main-d’œuvre perdent en compétitivité par rapport aux
pays voisins européens. Une aide spécifique pour les
salariés saisonniers est un impératif pour assurer la
compétitivité et la survie de ces entreprises.
La FNSEA a obtenu que le dispositif 2019 qui prévoit
une application améliorée de l’exonération généralisée
(dégressivité à partir de 1,2 SMIC) pour les salariés
saisonniers agricoles soit bien financé également en
2020.
La FNSEA veut obtenir que ce dispositif pour les
saisonniers agricoles devienne pérenne et soit amplifié
avec une dégressivité à 1,25 qui permettrait de couvrir
plus de 80 % des salariés saisonniers. En effet, par
rapport à 2019, la perte pour la production agricole
serait de plus de 117 millions d’euros par an hors
conséquences économiques.
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend
difficile pour les entreprises agricoles d’avoir une
vision à long terme, freine la production et limite leurs
investissements.

45



EN BREF
La FNGEAR : une nouvelle
collaboration pour de plus
grandes ambitions
La FNGEAR (Fédération nationale des groupements
d’employeurs agricoles et ruraux), la FNPSL (Fédération
nationale des professions sport et loisirs) et le SNGE
(Syndicat national des groupements d’employeurs)
se sont unis pour la première fois en France. Ils ont
décidé de créer le collectif France GE pour devenir un
interlocuteur légitime des pouvoirs publics et être en
mesure de proposer et d’évaluer des pistes d’actions
pour développer, de façon conséquente l’emploi
partagé :
• créer un crédit d’impôt groupement d’employeurs ;
• faire bénéficier les groupements d’employeurs de la
garantie de paiement en étant reconnus comme des
créanciers de super privilège, en cas de défaillance de
l’employeur ;
• étendre la notion de groupements d’employeurs en
élargissant la loi au décompte des effectifs à toutes
les parties des codes du travail, de l’Urssaf, de la
Sécurité sociale ;
• mieux accompagner la mise en place puis l’évolution
du temps partagé en inscrivant les groupements
d’employeurs dans le Plan d’investissement
compétences (PIC) 2018 ;
• s’opposer à la mise en place d’une convention
collective commune au même titre que la mise en
place d’accords collectifs territoriaux.
Pour ce collectif, le groupement peut se positionner
comme une solution au recrutement et à l’intégration
professionnelle car il s’inscrit dans une démarche
plus collective et d’accompagnement. Le groupement
d’employeurs propose des compétences RH qui se
sont professionnalisées au fil du temps. Il permet
de prendre en charge le recrutement, la formation,
l’accompagnement des salariés au sein de la structure,
toujours au service et en fonction des besoins de
l’adhérent.

46

Emploi Formation  :
un outil de pilotage et d’aide à
la décision pour la FNSEA
L’observatoire Emploi Formation est articulé autour de
deux principales fonctions :
• être un pôle d’étude afin d’analyser et comprendre les
enjeux de l’emploi et de la formation et de contribuer à
la stratégie de la FNSEA sur ces questions.
L’observatoire assemble les diverses sources de
données sur l’emploi et la formation : CCMSA,
AGRESTE, ANEFA, INSEE, Pôle emploi.
La plus-value est dans le croisement de ces sources
de données entre elles et avec des données produites
par ou pour la FNSEA (sondages IFOP sur l’emploi
et la conjoncture économique, enquêtes réalisées
par le réseau FNSEA (saisonniers, compétences,
prestataires, recrutement, etc.)) ;
• être un centre de ressources pour les collaborateurs
et élus du réseau dans le but de partager les éléments
produits (études, données, etc.).
L’Observatoire peut ainsi :
• alerter sur l’urgence de professionnaliser les salariés
des métiers en forte transformation ;
• contribuer à la réflexion sur la compétitivité et le coût
du travail ;
• prévenir des risques qui menacent certains métiers en
difficulté ;
• aider dans les recrutements
(profils, compétences, etc.) ;
• aider à agir de manière
prévisionnelle sur les métiers
émergents ;
• venir en appui des positions
de lobbying.



04 / Affaires sociales

L’aventure Carte Campagne
continue
Issue de l’Association sociale et culturelle paritaire en
agriculture (ASCPA), la Carte Campagne a été proposée
par les organisations patronales de la production
agricole (FNSEA, FNB, UNEP, FNEDT, FNCUMA, USRTL,
FFPF) et syndicales (FGA/CFDT, FNAF/CGT, FGTA/FO,
CFTC-AGRI, SNCEA/CFE/CGC). Elle a été créée dans le
cadre de l’accord du 4 décembre 2012 sur la mise en
place d’un dispositif pour les salariés de la production
agricole afin d’accéder à des actions sociales et
culturelles.
La Carte Campagne a été envoyée pour la première
fois en janvier 2014, et célèbre cette année ses 6 ans !
Depuis sa création, ce dispositif réunit les salariés
agricoles au sein d’une même communauté, inédite et
fédératrice. Des centaines d’avantages à retrouver toute
l’année sur le site internet dédié :
www.carte-campagne.fr.
DES LOISIRS POUR TOUS LES GOÛTS
La Carte Campagne propose un large panel d’activités,
que ce soit en famille, seul ou entre amis. Parcs
d’attractions, cinémas, concerts, spectacles, sorties
ou shopping occasionnel, voyages en France ou à
l’étranger, à la montagne ou à la mer, en camping ou en
hôtel club... Une carte qui permet de varier les plaisirs
et valable pour toutes les occasions grâce à des tarifs
attractifs proposés par une multitude d’enseignes à
l’échelle nationale, régionale et locale, parmi lesquelles
Pierre et Vacances, Azureva, Sport 2000, Promoparcs,
Odalys Vacances, Promo-cinés ou encore Ticketmaster.
CARTE CAMPAGNE : MODE D’EMPLOI
La Carte est envoyée gratuitement chaque début
d’année par courrier à l’ensemble des bénéficiaires.
Pour avoir accès aux offres, il suffit de se rendre sur
le site internet www.carte-campagne.fr, de rentrer le
code indiqué sur la carte et choisir un mot de passe.
Pour faciliter la navigation, un moteur de recherche
multicritères permet d’effectuer une recherche par
univers, mais aussi par mots-clés ou localisation.
En bonus, une newsletter mensuelle et une page

Facebook pour connaître les bons plans et actualités
près de chez soi !
EN QUELQUES CHIFFRES
380 000 salariés agricoles ont bénéficié de la Carte
Campagne en 2019, soit en équivalence, l’un des plus
grands comités d’entreprise en France !
3 752 enseignes partenaires en 2014.
5 000 enseignes partenaires en 2019.
La Carte Campagne fête ses 6 ans cette année !

L’emploi en chiffres en 2018
On compte 129 408 établissements employeurs,
c’est 1 300 de moins qu’en 2017 (- 1 %).
Le nombre de contrats en cours dans l’année a
augmenté (+ 0,7 %) quel que soit le type de contrat :
• 1,1 M de CDD en cours en 2018, c’est près de 4 500
de plus (+ 0,4 %) qu’en 2017. La durée de ces CDD
s’allonge et atteint 43 jours en moyenne (+ 1j) ;
• le nombre de CDI en cours en 2018 augmente :
195 072 CDI en 2018, c’est 4 049 de plus
qu’en 2017 (+ 2 %).
Le volume d’heures travaillées diminue : 483 millions
d’heures, soit 0,5% de moins qu’en 2017.
Le nombre d’ETP salariés qui s’établit à 264 696 en
2018 est en baisse de 0,5 % par rapport à 2017.
La masse salariale augmente (+ 1,8 %) pour atteindre
6,4 milliards d’euros.
Au niveau du profil de ces salariés, quelques
tendances :
• la part de femmes (37 %) et l’âge moyen (38 ans) sont
stables ;
• le nombre de cadres augmente : 16 740 cadres
en 2018, soit 920 de plus qu’en 2017 (+ 6 % et + 20 %
en 5 ans).

47



48



05

Vie
du réseau
L’année syndicale 2019 :
élections, réflexion,
solidarité, mobilisation
P. 50
La réflexion, la formation
et l’accompagnement
dans les FDSEA
P. 51
Le développement
des services : la mise en
place d’une cellule dédiée
P. 52
La Carte Moisson :
un plus pour l’adhérent
P. 54

La Section nationale
des anciens exploitants
P. 54
La Commission nationale
des agricultrices
P. 56
SNFM : une avancée
significative des
propositions sur
le statut du fermage
P. 57
SNPR : vers un portage
du foncier attractif
P. 59

49



L’année syndicale 2019 : élections,
réflexion, solidarité, mobilisation



N’importons
pas l’alimentation
que nous ne
voulons pas.



Élections, réflexion, solidarité,
mobilisation ont été les maîtres mots
de l’année syndicale 2019.
LES ÉLECTIONS
L’année 2019 a débuté par la
« campagne officielle » aux élections
aux chambres d’agriculture, marquée
par les 98 meetings et rencontres
JA + FNSEA dans toute la France
métropolitaine et d’outre-mer. Cette
mobilisation exceptionnelle, conclusion
de mois d’engagement dans une
campagne de proximité, a porté
ses fruits : 87 chambres gagnées,
4 chambres reprises, et un score
exceptionnel de 55,55 % des voix pour
les listes FNSEA/JA. Quelques mois
plus tard, le deuxième scrutin organisé
en Loire-Atlantique a même permis de
porter le chiffre à 88 chambres.
LA RÉFLEXION
Ce résultat satisfaisant ne doit pas
cacher une abstention record, en
hausse de près de 10 points. Aussi, la
FNSEA a décidé d’engager un profond
travail de réflexion et de prospection.
Elle a fait le choix de se projeter
dans un horizon plus lointain pour
s’interroger sur les meilleures réponses
à apporter aux attentes nouvelles
des agriculteurs dans un monde qui
connaît des mutations rapides

50

et irréversibles. Le rapport moral
des secrétaires généraux sur le
syndicalisme de demain, présenté
et discuté au Congrès de Nancy
@ReseauFNSEA2025, a posé les bases
de la réflexion à laquelle le réseau s’est
pleinement associé. Après une phase
d’audition d’experts (économistes,
sociologues, etc.) qui ont livré leurs
analyses, FDSEA, FRSEA et AS ont
ainsi confronté leurs réalités de terrain.
Ce travail de long terme devrait se
poursuivre et aboutir au cours de
l’année 2020.
LA SOLIDARITÉ
Par ailleurs, l’année 2019 a été marquée
par de fortes intempéries – gel,
inondations, canicule et sécheresse.
Une alerte du terrain, remontée par
le biais des instances de la FNSEA,
a permis d’anticiper au mieux les
conséquences de cette sécheresse et
d’entamer des négociations nationales,
complémentaires des actions
entreprises dans les départements. Les
valeurs d’entraide du réseau se sont
exprimées à travers des opérations de
solidarité sur la paille, qui a concerné
entre 75 000 à 100 000 tonnes, mais
aussi du foin et du maïs ensilés. Au
niveau national, la FNSEA a obtenu la
mise en place d’une cellule logistique
qui a effectué un travail de coordination
entre les besoins et l’offre et de
signalement des points de tension.
LA MOBILISATION
Dès l’été, FNSEA et JA se sont battus
pour dénoncer les conséquences de
la signature des traités commerciaux
CETA et Mercosur. Puis, la fin de

l’année 2019 aura été marquée par une
mobilisation d’automne d’une ampleur
exceptionnelle, commune avec JA,
sous la bannière « N’importons pas
l’alimentation que nous ne voulons
pas ». Avec des marchés toujours
plus ouverts, les agriculteurs français
subissent de plein fouet les distorsions
dues à l’accumulation de normes
franco-françaises et de hausses de
charges. En parallèle, les importations
en provenance de pays qui ne sont
pas soumis à ces mêmes normes
ne cessent d’augmenter. Pendant
quatre mois, la mobilisation de tous
a été exemplaire, avec des actions
récurrentes et régulières dans toute la
France, dans le respect des biens et
des personnes :
• des actions en continu avec
communication auprès des
consommateurs et des citoyens,
contrôle de l’origine dans la GMS et la
RHF, rencontre avec des élus locaux
et des parlementaires ;
• trois temps forts : le 8 octobre avec
le blocage d’axes routiers « France,
veux-tu encore de tes paysans »,
le 22 octobre avec le bâchage des
préfectures « Macron réponds-nous »,
et le 27 novembre avec le blocage de
Paris, Lyon, Clermont et Tours.

88
chambres gagnées
par les listes
FNSEA/JA



05 / Vie du réseau

La réflexion, la formation
et l’accompagnement
dans les FDSEA



En parallèle des activités habituelles de formation et
d’accompagnement des réflexions stratégiques, l’année 2019
a été marquée par le lancement de la première promotion
de la nouvelle formation des directeurs.

Quatre orientations
ont guidé la
réflexion : la qualité,
la reconnaissance,
l’efficacité,
l’accessibilité
sur le plan financier.



LA FORMATION DES DIRECTEURS
En 2017, la FNSEA lançait la réflexion pour construire un nouveau parcours de
formation qui réponde aux demandes, aux problématiques et aux enjeux des
directeurs de FDSEA/FRSEA. Dix-huit mois de travail plus tard, la FNSEA a mis en
place un certificat « management, responsabilités et performance », en partenariat
avec l’université Paris-Dauphine et avec le soutien financier d’OCAPIAT.
Quatre orientations ont guidé la réflexion : la qualité – avec le choix d’un
établissement de formation réputé –, la reconnaissance – avec la remise d’un
certificat validant un bloc de compétences d’un master en management –,
l’efficacité – en complétant les modules de formation par un dispositif
d’accompagnement individuel et collectif tout au long du parcours –, l’accessibilité
sur le plan financier – avec des frais d’inscription réduits.
2019 marque l’année du lancement de la première promotion. Composée de
neuf modules, la première session a démarré en mars 2019 et s’est échelonnée
jusqu’en mars 2020, avec une remise officielle des certificats en juin 2020.
LA FORMATION DES ANIMATEURS
Les animateurs locaux sont les premiers interlocuteurs des agriculteurs.
Ils représentent le maillon essentiel de la proximité. Former ces animateurs
représente un enjeu majeur pour les FDSEA.
Fondée sur des mises en situation, l’analyse de pratiques, l’intervention d’élus
et de professionnels du réseau, la formation vise l’identification et la construction
d’outils et de ressources pour répondre avec efficacité aux différents enjeux
du métier.
Le cycle, composé de cinq modules de deux jours, a pour objectif de permettre
à chacun de développer une pratique professionnelle adaptée aux situations
rencontrées au quotidien :
• Connaître son OPA et y travailler
• Travailler en binôme avec un responsable professionnel
• Organiser et animer une réunion efficace
• Réaliser des écrits percutants
• L’animation en mode projet

51



Ainsi, la formation des animateurs leur apporte des clés de
compréhension et d’action essentielles à leur métier : histoire
du syndicalisme, réussite du binôme élu/salarié, animation
de réunions et rédaction d’articles, communiqués et dossiers
de presse.
LA FORMATION DES PRÉSIDENTS ET SECRÉTAIRES
GÉNÉRAUX
Pour accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat,
la FNSEA a conçu une offre de formation qui s’adresse aux
présidents et secrétaires généraux.
La FNSEA se mobilise également pour contribuer à la
formation des responsables cantonaux, à la demande
de FDSEA. Construite sur mesure, la formation permet
d’apporter aux élus les clés de compréhension et des outils
pour agir et dynamiser les équipes locales.
Conjuguée à un accompagnement au quotidien, la formation
est un investissement fructueux pour les FDSEA :
un réseau dynamisé, une implication des élus renforcée,
une communication fluidifiée et des adhésions développées.

Perspectives
Chacune des formations proposées donne lieu
à une évaluation afin de déterminer le taux de
satisfaction et d’adapter les formations pour les
promotions suivantes. 2020 sera l’année du
lancement des réflexions autour des travaux sur
la formation des animateurs. Le cycle de
formation fera l’objet de changement et
d’amélioration. Ce projet a pour but de
redynamiser le réseau, d’accompagner les
animateurs dans leurs mises en œuvre des
acquis de la formation au service de leur
FDSEA. En année du renouvellement syndical, la
FNSEA sera également mobilisée pour
accompagner le réseau et les nouvelles équipes
pour construire des projets de mandature,
renforcer les équipes et former les élus à tous
les échelons.

Le développement des services :
la mise en place d’une cellule dédiée
Depuis plusieurs années, la FNSEA – en lien étroit avec son réseau – souhaite accroître la
dynamique autour du déploiement des services marchands. Cette démarche liée à l’évolution des
organisations, de leur environnement mais aussi aux attentes des agriculteurs, a une importance
grandissante pour le réseau FNSEA et son avenir.
Fort de cette démarche et des constats qui en découlent, le temps est désormais venu d’accentuer
la vision globale, l’articulation entre les solutions, l’approche économique et l’accompagnement
dans la durée au déploiement des services auprès du réseau.

C’est sur ces bases qu’a été lancée courant 2019 une cellule
dédiée au développement des services auprès du réseau
FNSEA. Ce dispositif a pour principal objectif de faciliter
l’émulation et la mise en synergie des acteurs travaillant sur
le thème dans le cadre d’une stratégie globale identifiée et
partagée.

52

Cette cellule de développement des services relève de la
direction générale. Cette nouvelle organisation dédiée à
l’accompagnement du réseau est en phase de lancement ;
elle travaille en étroite collaboration avec le service syndical
pour faciliter les interactions essentielles et la cohérence
associée à la réussite de cette ambition.



05 / Vie du réseau



Une cellule dédiée au
développement des services
auprès du réseau FNSEA a été
lancée en 2019.



Dans ce cadre, une tournée auprès de FDSEA volontaires
et représentant plus de 1/4 du réseau a été réalisée sur le
dernier trimestre de l’année 2019 afin de croiser les regards
et exprimer les besoins et attentes.
Ces temps d’échanges ont permis d’évaluer la perception
des solutions proposées au réseau FNSEA. Sur ces bases,
un plan d’action s’élabore pour chacun des sujets. Cette
démarche permet de redéfinir les objectifs, les moyens, les
échéances, les critères d’évaluation et de suivi pour chaque
domaine.
En parallèle, le développement des solutions facilitatrices se
poursuit, notamment celles à destination des employeurs.
Ainsi, Systera.fr, la solution permettant au réseau de
proposer un dispositif d’accompagnement à l’élaboration
du document unique d’évaluation des risques (DUER)

Perspectives
La dynamique voulue par la mise en place de
la cellule de développement de services va
s’accentuer en 2020.
Au-delà des solutions dont le développement se
poursuit, un travail spécifique va être réalisé en
matière de méthode et de suivi des actions.
De la même façon, l’accompagnement
des fédérations départementales dans la
construction de plans d’action s’accentuera
dans le cadre d’une méthodologie qui se veut
structurante.

auprès des employeurs a poursuivi son développement
en dépassant allégrement le cap des 10 000 utilisateurs à
l’échelle nationale.
Un nouveau module de formation réseau a été créé afin de
renouveler la dynamique autour de ce dispositif. PaieAgri.fr,
la solution de paie en ligne du réseau FNSEA lancée en mai
2018, permet de réaliser à distance les bulletins de paie et
déclarations sociales qui en découlent.
Ce produit a été activé pour asseoir sa place dans
l’environnement de la prestation paie. Il invite les FDSEA à
proposer une offre démarquée à destination des employeurs
de leur territoire. Cette dynamique construite en lien étroit
avec le réseau facilite aussi la consolidation des pratiques de
paie par la mise en place d’un référentiel commun et partagé
avec l’ensemble de prestataires paie du réseau FNSEA.
Au-delà des solutions à proposer aux employeurs, d’autres
dynamiques ont été affirmées en 2019, comme EPITERRE®
pour le développement des contrats de prestations de
services environnementaux (CPSE). Cette démarche
structurante vise à permettre aux FDSEA et aux agriculteurs
d’être acteurs de projets environnementaux partagés.

Systera.fr,
la solution permettant
l’élaboration du DUER,
a dépassé les

10 000
utilisateurs

Des actions, des projets, de la méthode et la
volonté de partager et d’accompagner cette
mutation essentielle, voilà les maîtres mots
pour 2020.

53



La Carte Moisson :
un plus pour l’adhérent
La Carte Moisson matérialise
l’adhésion au réseau FNSEA. Elle
permet à ses ayants droit d’accéder à
plusieurs milliers d’offres, tant au
niveau local que national. Conçue dans
l’esprit d’apporter un service
supplémentaire aux adhérents, la Carte
Moisson fait bénéficier aux
agriculteurs ainsi qu’à leur famille, de
nombreux avantages comparables à ce
que peut offrir un comité social et
économique (CSE, ex-comité
d’entreprise). Ces offres, répertoriées
sur le site www.carte-moisson.fr, sont
réparties en sept univers :
• Professionnel : vente et location
de matériel agricole, produits
pétroliers, etc.
• Maison : artisans, automobile,
électroménager, etc.

• Loisirs : bricolage, jardinage, librairie,
sport, etc.
• Bien-être : coiffeur, cosmétiques,
vêtements, etc.
• Marché : vins & spiritueux, fleuriste,
traiteur, etc.
• Sorties : cinémas, parcs de loisirs,
musées, etc.
• Vacances : séjours, hôtels, campings,
croisières, etc.
Aujourd’hui, 85 départements sont
inscrits dans le dispositif et permettent
à plus de 160 000 ayants droit de «
récolter des remises ».
Par ailleurs, la FNSEA a renforcé son
accompagnement des départements
à plusieurs niveaux :
• soutien financier : en fonction du
développement du nombre de
partenaires locaux ;

160 000
ayants droit
Elle permet aux agriculteurs
ainsi qu’à leur famille,
de bénéficier de nombreux
avantages.

• soutien commercial : développement
d’outils de prospection et conseils
méthodologiques pour augmenter
le nombre de partenariats ;
• communication : développement
de nouveaux supports (médias kits,
Facebook, etc.) pour dynamiser
l’utilisation de la Carte Moisson par
les adhérents.

La Section nationale
des anciens exploitants
La SNAE s’attache à défendre les intérêts des retraités agricoles. Ces intérêts portent sur l’accès
aux soins, le montant des retraites, les conditions de vie… D’autres activités sortent de l’aspect
purement revendicatif. Ainsi, cette section est aussi un lieu d’échange et de convivialité. Elle
représente avec les SRAE (Sections régionales des anciens exploitants) et les SDAE (Sections
départementales des anciens exploitants) plus de 100 000 adhérents. Les retraites agricoles sont
considérées comme les plus petites pensions de toutes les catégories socioprofessionnelles.
LA SNAE S’EST MOBILISÉE POUR LES RETRAITES
L’année 2019 aura été une année marquée par des actions
fortes pour la revalorisation des retraites à 85 % du SMIC.
La section des Anciens a encouragé son réseau à porter ces

54

revendications devant des parlementaires et des préfets. Un
courrier a été rédigé à destination des parlementaires pour
leur proposer de rencontrer les SDAE et un autre à l’attention
du Président de la République pour l’alerter sur l’urgence



05 / Vie du réseau

d’apporter une réponse aux petites retraites agricoles.
Un courrier a aussi été adressé au ministre de l’Agriculture
et de l’Alimentation sur la mise en œuvre de la revalorisation
du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des
non-salariés agricoles au titre des années 2018 et 2019.
Le ministère de l’Agriculture a informé que les caisses de
MSA avaient bien procédé aux paiements concernés dès le
9 septembre 2019 pour l’ensemble des agriculteurs, au titre
de l’année 2018-2019.

LA SNAE A RÉDIGÉ DEUX GUIDES ESSENTIELS
À SON RÉSEAU
La section a travaillé, en collaboration avec l’APCA, à la mise
à jour du guide veuvage, qui a été diffusé en 2019. Ce guide
répond aux principales questions qui se posent au décès du
conjoint. Il permet de rassurer et d’apporter un soutien réel
durant ces moments difficiles.
La SNAE a également mis à la disposition de son réseau le
guide de la retraite. Ce guide explique comment se calcule
une retraite, donne des pistes pour améliorer son montant...

La SNAE s’est mobilisée
pour la revalorisation des
retraites à 85% du SMIC.
Suite aux annonces du Premier ministre du
11 décembre 2019, la retraite minimum des agriculteurs
retraités à compter de 2022 atteindrait ainsi 1 000 € par
mois. La revalorisation des retraites à 85 % du SMIC est
indispensable pour l’ensemble des retraités actuels de
la métropole et d’outre-mer. La SNAE compte mener des
actions en 2020 pour continuer à défendre le niveau de vie
de tous les retraités agricoles.
Renforcer les liens avec son réseau a de nouveau été
au centre des actions de la section des Anciens, par
l’organisation d’un conseil d’administration décentralisé
ainsi qu’une participation aux assemblées générales
des SDAE, et une présence lors d’événements de
communication organisés par les SDAE.

La retraite minimum
des agriculteurs
à compter de 2022
atteindrait

1 000€
par mois

Perspectives
La SNAE va poursuivre en 2020 son travail de fond
pour :
• le rétablissement de l’équité dans le traitement de
l’ensemble des retraites liquidées, et à venir, jusqu’à
l’application de la réforme ;
• un meilleur pouvoir d’achat, en veillant à lutter contre
les nouvelles taxes et nouveaux impôts ;
• le rétablissement de la demi-part fiscale
supplémentaire pour les personnes seules, les veuves,
les veufs et les invalides, et l’harmonisation des
systèmes de réversion ;
• une meilleure prise en charge de la dépendance ;
• la forfaitisation de la majoration pour les agricultrices
ayant eu au moins trois enfants.

55



La Commission
nationale
des agricultrices
En France en 2019, les agricultrices représentent 30 % des actifs permanents agricoles contre 8 % en
1970. Un quart des chefs d’exploitation ou co-exploitants sont des femmes ; les agricultrices sont des
forces motrices pour le développement de nouvelles activités. La part des filles progresse dans les
effectifs de l’enseignement agricole de 41 % en 1995 à 47 % en 2015.
Elles ont obtenu, grâce au travail mené par des pionnières engagées, une meilleure reconnaissance
économique et sociale avec notamment la possibilité de création d’un GAEC entre époux, l’obligation
de déclaration du statut du conjoint, l’allongement de la durée minimum de recours du congé
maternité… Il reste cependant des voies d’amélioration et de progrès.
Comme tous les ans, la CNA a mené en
2019 des actions fortes sur
l’engagement des agricultrices et
l’encouragement à la prise de
responsabilité. Autour de leur réflexion,
de leurs rencontres politiques, de leurs
communications, elles ont relayé les
difficultés vécues au quotidien dans
les exploitations.
Grâce à l’action de la CNA, une motion
sur l’augmentation du nombre
d’agricultrices au sein du conseil
d’administration de la FNSEA a été
votée. Un groupe de travail réunissant
des membres de la Commission
nationale statut et conflit et de la CNA
a été mis en place afin de faire des
propositions pour que les agricultrices
soient mieux représentées dans le
réseau. Pour marquer le
renouvellement syndical et sensibiliser
encore plus le réseau sur la mixité, la
CNA a mené une campagne de
communication auprès de ses
adhérents à travers des vidéos
témoignages d’élues et d’élus.
L’année 2019 a aussi été marquée par
les travaux @ReseauFNSEA2025.
Pour les agricultrices, il était évident de

56

contribuer à ce projet pour souligner le
rôle primordial de la CNA et leur
nécessaire implication au sein des
instances décisionnelles de la FNSEA.
La CNA, pour consolider ces acquis,
continuera son rôle de veille auprès
des instances politiques. De plus, les
agricultrices ont engagé des
discussions avec différents partenaires
afin d’apporter des solutions concrètes
et des moyens aux agricultrices qui
souhaitent s’engager.
La CNA s’est également impliquée dans :
• l’amélioration de la protection sociale
des agricultrices en échangeant
régulièrement avec la caisse centrale
de la MSA ;
• la lutte contre les discriminations en
agriculture en poursuivant le travail
de lobbying auprès des
parlementaires ;
• le soutien et l’accompagnement des
personnes en situation fragile en
encourageant les agricultrices à
rester à l’écoute des difficultés
vécues ;
• une meilleure reconnaissance des
agricultrices avec l’adoption de la loi

Pacte qui comporte une obligation de
déclaration du statut du conjoint ;
• La lutte contre l’emploi abusif des
agricultrices dans les publicités
agricoles ;
• La promotion de l’agriculture au
travers de la plateforme #Agridemain,
de représentations lors de salons, de
l’opération Fermes ouvertes, de la
page Facebook dédiée à la CNA ;
• La représentation des agricultrices
françaises à l’international grâce à sa
présence au sein du COPA-COGECA ;
• Les échanges avec les agricultrices
d’autres pays comme la Belgique ou
encore le Bénin en collaboration avec
l’AFDI (Agriculteurs français et
développement international).



La CNA a mené des
actions fortes sur
l’engagement des
agricultrices et
l’encouragement à la
prise de responsabilité.





05 / Vie du réseau

1/4
des chefs d’exploitation
ou co-exploitants
sont des femmes.

Perspectives
Le travail de la CNA en 2020 aura
pour objectif :
• d’assurer une veille sur la mise en
œuvre des acquis ;
• d’augmenter le nombre
d’agricultrices au sein des
instances décisionnelles des
FDSEA et de la FNSEA ;
• de poursuivre son rôle de
communication à la fois sur l’image

positive de l’agriculture mais aussi
sur les difficultés de la profession ;
• d’encourager l’installation des
femmes en agriculture ;
• de poursuivre le travail de
communication engagée auprès
des élus politiques afin de
faire avancer les différentes
problématiques relevées par la
commission ;
• d’élaborer une feuille de route sur
le devenir et les changements
potentiels de la CNA.

SNFM : une avancée
significative des propositions
sur le statut du fermage
L’année 2019 de la SNFM a été marquée par le décès brutal
de son président, Luc Roland, qui a beaucoup œuvré pour
améliorer le statut du fermage en donnant plus de liberté
aux bailleurs et plus de sécurité aux fermiers. Une nouvelle
élection a été provoquée. La SNFM est désormais présidée
par Bertrand Lapalus.
LA MISE EN PLACE DE LA LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022
ET DE RÉFORME DE LA JUSTICE
Le texte définitif du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
a été adopté par l’Assemblée nationale et publié au JO du 24 mars 2019.
Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service
des justiciables. La SNFM a obtenu le maintien :
• de la possibilité pour les juristes de FDSEA de représenter les parties devant les tribunaux
paritaires des baux ruraux (TPBR). Ainsi, la représentation obligatoire par avocats devant
le TPBR n’a pas abouti ;
• de tous les TPBR dans le cadre de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et
tribunaux d’instance (TI) : la juridiction civile unique est dénommée tribunal judiciaire.
Le TPBR est désormais désigné chambre spécialisée en matière de baux ruraux ;
• de la phase de conciliation en matière civile : l’introduction d’une audience de médiation en
matière civile faisait craindre la disparition de la phase de conciliation au sein des TPBR.

La SNFM et la
SNPR ont abouti
à un accord sur
quatre propositions
d’évolution du
statut du fermage.

57



La FNSEA a démontré que cette dernière, obligatoire devant
le TPBR, s’inscrivait parfaitement dans l’esprit de conciliation
souhaité par le législateur et la garde des Sceaux.
La SNFM a suivi de près l’application de ces réformes en
région. Lors de la traditionnelle Journée des présidents
en septembre 2019, chacun a pu intervenir pour exprimer
les maladresses d’application dans les départements. Le
principal problème remonté a concerné le respect de la
phase de conciliation. En conséquence, la SNFM a alerté
largement les SDFM afin qu’elles soient vigilantes pour que
la médiation ne remplace pas les audiences de conciliation
devant les TPBR, et qu’elles l’informent si des difficultés de
fonctionnement étaient observées.
ÉVOLUTION DES PROPOSITIONS SUR LE STATUT DU
FERMAGE
Lors de son 71e congrès, les 30 et 31 janvier 2019, ayant
pour thème « Le nouveau statut du fermage : une volonté
de répondre aux attentes de demain », la SNFM a réalisé un
travail de fond sur ses propositions d’évolution du statut du
fermage.
La Journée des présidents, le 25 septembre 2019, a permis
d’apporter des ajouts, modifications et suppressions.
Ce travail avec tous les représentants des sections
départementales a été essentiel.
Ces propositions ont ensuite été finalisées lors de la tournée
régionale de la SNFM. En effet, du 13 novembre 2019 au
8 janvier 2020, le président et le secrétaire général de la
SNFM sont allés à la rencontre des membres des SDFM et

SRFM afin d’écouter les problématiques départementales,
puis travailler en conséquence les propositions.
RENCONTRE AVEC LA SNPR
Cette année 2019 a également été marquée par de
nombreuses rencontres avec les propriétaires.
Sous forme de bureaux communs (SNFM/SNPR) ou
tripartites (les deux sections sociales et la FNSEA), les
sections ont eu quatre fois l’occasion de discuter et amender
les propositions.
La SNFM et la SNPR ont abouti début 2019 à un accord sur
quatre propositions d’évolution du statut du fermage. Les
représentants des sections ont ensuite présenté ce travail
commun devant le conseil d’administration de la FNSEA,
qui en a pris acte et a laissé le temps de la négociation pour
deux autres points toujours en discussion.
Début 2020, c’est à l’occasion d’un nouveau bureau commun
que les deux sections ont abouti à un accord sur les deux
propositions restantes à discuter : la transmission de
l’entreprise du fermier sortant et la subrogation du droit de
préemption du fermier.

Cette année 2019 a été
marquée par de nombreuses
rencontres avec les
propriétaires.

Perspectives
Pour l’année à venir, la SNFM souhaite porter plus haut ces propositions communes. Elle souhaite être entendue
par le législateur. Les fermiers vont redoubler d’efforts afin que leurs propositions soient consacrées dans un
texte législatif. Tout ce travail accompli doit servir de référence à la mise en place de la future loi foncière.
La SNFM espère, pour 2020, des avancées considérables sur la loi foncière. Pour la section, il est nécessaire que
cette loi mette en œuvre l’évolution du statut du fermage, la légalisation du statut d’agriculteur professionnel et
un contrôle des structures fort et appliqué. Ce triptyque est essentiel et indissociable.
La ligne directrice de cette année 2020 pour la SNFM est l’environnement. Ce sujet est devenu une préoccupation
majeure de la société et un sujet important pour les agriculteurs. C’est pourquoi le thème du 72e congrès
de la section a été « Le fermier : un acteur de l’environnement » afin de valoriser le travail des fermiers pour
l’environnement.

58



05 / Vie du réseau

SNPR : vers un portage
du foncier attractif
Le début d’année 2019 a été l’occasion pour la SNPR de réaffirmer sa position de défenseur des
propriétaires ruraux lors de l’élection du collège des propriétaires des chambres d’agriculture.
En outre, au cours de leur congrès annuel, les propriétaires de la SNPR ont centré leurs débats
autour de la fiscalité. Enfin, suite aux travaux des années précédentes, 2019 a été l’occasion de
trouver un accord sur le statut du fermage avec la section des fermiers et métayers de la FNSEA.
La SNPR s’est fortement investie
dans la préparation des élections
au deuxième collège des chambres
d’agriculture. Une forte mobilisation
a permis de conserver les résultats
aux élections par rapport à 2013, avec
trente-quatre départements gagnés
par la SNPR. Ces élections ont été
l’occasion de rappeler l’importance
pour les FDSEA d’avoir en leur sein une
section des propriétaires ruraux car
les résultats aux élections chambres
conditionnent la prise de postes dans
d’autres instances telles que les TPBR
et CCBR, la CDPENAF ou la CDOA.
Les rencontres avec la Section
nationale des fermiers et métayers
(SNFM) de la FNSEA se sont
poursuivies afin de trouver un accord
sur une évolution du statut du fermage.
Tous les points discutés par les deux
sections ont fait l’objet des accords
suivants :
• rendre l’état des lieux obligatoire en
supprimant l’indemnité de sortie en
cas d’absence d’état des lieux ;
• rendre obligatoire la conservation
de la parcelle de subsistance par le
fermier prioritairement sur ses terres
en propriété ;
• ouvrir la possibilité d’un accord
amiable dérogatoire au statut du
fermage entre bailleur et preneur lors
de la réalisation de constructions,

d’investissements ou d’améliorations.
Une fois signé, cet accord s’impose
aux parties et au juge ;
• permettre la révision du fermage
anormal une seule fois au cours de
la 6e année du premier bail, sans
rétroactivité ;
• améliorer la transmission de
l’entreprise du fermier sortant
en présentant le repreneur aux
propriétaires ; un nouveau bail est
alors signé sauf si le bailleur reprend
ou propose un autre repreneur dont
les conditions de reprise seront
négociées avec le fermier sortant ;
• étendre la subrogation du droit
de préemption du fermier à un
investisseur foncier, le prix du bien

du marché du foncier agricole pour
des biens similaires constatés à partir
d’indicateurs publics ou à défaut à dire
d’experts. En cas de respect du prix
du marché du foncier agricole pour
des biens similaires, il ne peut y avoir
d’action en révision de prix.
La SNPR a aussi engagé lors de son
congrès annuel une réflexion sur
l’évolution de la fiscalité des terres
agricoles, en lien avec les enjeux
environnementaux. Elle a réfléchi à
des pistes d’actions afin de rendre la
location des terres plus attractives en
gardant une rentabilité minimum.

Perspectives
La SNPR, après avoir trouvé un accord avec la SNFM sur le statut du
fermage, souhaite que cette thématique soit inscrite dans la loi foncière.
Elle demande au Gouvernement de faire en sorte que cette loi intervienne
le plus rapidement possible et reprenne les propositions communes des
deux sections. Par ailleurs, la SNPR souhaite faire évoluer les règles
relatives à la fiscalité des baux ruraux afin que celles-ci soient en phase
avec les intérêts économiques et environnementaux des terres agricoles.
Cela sera un chantier majeur de la SNPR lors de la loi de finances pour
2021.
vendu étant fixé conformément au prix

59



60



06

Communication
Une vigie permanente
sur l’actualité
P. 62
La communication,
une fonction support
P. 63

Le retour sur
les rendez-vous
incontournables
P. 65
En bref
P. 66

La stratégie de fond
P. 64

61



Une vigie permanente
sur l’actualité
À l’heure du digital, les messages sont plus faciles à véhiculer et à relayer par tout type
d’interlocuteur : influenceurs, supporters ou contradicteurs, journalistes...
Les canaux digitaux sont à présent aussi prégnants dans le paysage médiatique que les médias
traditionnels. Au final, tout le monde peut prendre part aux débats d’actualité et cherche à se faire
entendre à tout prix sur tous les sujets.

À cela s’ajoute le traitement de
l’actualité, qui favorise une approche
sensationnelle et polémique, en
appelant en permanence au registre
émotionnel. Ainsi s’est constitué un
paysage médiatique où, pour se faire
entendre, il devient indispensable de
réagir dans les délais les plus brefs et
avec une recherche d’impact maximal.
Faire passer des messages rationnels,
réfléchis et factuels est plus difficile.
Tout l’enjeu est donc de faire émerger
et exister les messages et l’action
syndicale de la FNSEA dans cette
cohorte de contenus protéiformes, et
de toucher les cibles — agriculteurs,
institutionnels et grand public — en
utilisant les bons canaux et le bon
timing.
Une observation permanente de
l’actualité est réalisée à travers
une veille sur tous les médias.
Les informations sont aiguillées
et des alertes transmises vers les
interlocuteurs pertinents au sein
de la FNSEA afin de fournir à tout
moment aux responsables syndicaux
les éléments nécessaires à une prise
de parole efficace et audible par tous
leurs publics.
L’ensemble des canaux de
communication est alors actionné
pour valoriser les messages de la
FNSEA, ce qui se traduit notamment

62

par l’utilisation des relations presse.
Elles permettent par exemple de
prolonger et d’amplifier l’impact
des messages, l’activation de
l’écosystème digital afin de multiplier
les points de contact avec ses parties
prenantes (agriculteurs, journalistes,
politiques, consommateurs, etc.) et
la production de nombreux supports
de communication, infographies et
vidéos pour appuyer notre travail de
pédagogie sur nos enjeux.
La présence de la FNSEA dans les
médias sur Internet et les réseaux
sociaux fait partie intégrante de sa
stratégie de communication.
LES CHIFFRES CLÉS 2019
Les indicateurs clés de performance
social media pour évaluer la notoriété
de la FNSEA :
+ 50 000 fans/followers, + 10 %
de points de contact individuel
par rapport à 2019 qui suivent les
différents comptes (Facebook,
Twitter, YouTube, Instagram). Il s’agit
de l’indicateur le plus visible de la
croissance des communautés web de
la FNSEA.
+ 3 millions de personnes qui ont vu
au moins une fois une publication
FNSEA. Ces vues proviennent
des abonnés mais aussi d’autres
utilisateurs qui sont exposés aux

messages par l’intermédiaire des
hashtags utilisés dans les légendes
des contenus, ou simplement parce
qu’ils ont visité le profil FNSEA mais
sans forcément suivre le compte.
+ 500 000 personnes qui ont interagi
avec au moins une publication
FNSEA (réactions, commentaires,
partages et clics). Les contenus les
plus commentés sont les vidéos en
lien avec les mobilisations syndicales
de septembre/octobre 2019.
L’engagement des internautes a
été très fort avec des pics lors des
mobilisations ou d’événements
comme le Tour de France ou le Salon
international de l’agriculture.
LES VIDÉOS
+ 100 vidéos réalisées (reportages,
interviews, extraits courts, animations,
films, audio…)
+ 1 million de minutes vues.
La multiplicité des formats vidéo
permet de toucher des publics
différents et surtout de créer de
l’originalité en surprenant l’audience.
LES STATISTIQUES PRESSE 2019
+ 400 interviews
+ 100 communiqués de presse
+ Une dizaine de conférences de
presse (Rue de la Baume et lors des
différents salons professionnels)



06 / Communication

La communication,
une fonction support
La FNSEA s’attache à donner de la visibilité aux travaux et propositions de ses différentes
commissions, afin d’en valoriser les messages, d’en harmoniser la lisibilité pour les publics
cibles – en retravaillant textes et graphisme en fonction des interlocuteurs, et en optimiser la
visibilité médiatique. Ce rôle s’exerce aussi bien dans le cadre des grands rendez-vous syndicaux
et institutionnels (congrès, salons nationaux et régionaux) que lors d’opérations spécifiques
directement liées à l’actualité.

14 mai :
journée d’audition
des candidats
aux élections
européennes
15 octobre :
journée du
syndicalisme
économique



En 2019, plusieurs rendez-vous ont ainsi été organisés : journée d’audition des
candidats aux élections européennes le 14 mai et journée du syndicalisme
économique du 15 octobre. À chaque occasion ont été réalisées des captations
vidéo en direct ou par le biais d’interviews diffusées sur la chaîne YouTube de la
FNSEA, des infographies et de la documentation liées à l’événement.
Pour booster la pétition citoyenne Eat original, initiée à l’échelle européenne par la
Coldiretti avec un objectif de 1 million de signatures, un dispositif de sponsoring
sur les réseaux sociaux a été mis en place. Le chef cuisinier de l’Élysée Guillaume
Gomez a assuré une animation lors du Salon de l’agriculture, et organisé une prise
de parole conjointe des responsables syndicaux et de Christian Prudhomme, le
directeur du Tour de France, sur l’une des étapes de la grande boucle.

Il s’agit, pour
optimiser l’impact
médiatique de
chaque démarche,
d’optimiser le
message initial,
d’en élargir la portée
tout en garantissant
la cohérence
du message.



Pour soutenir la mobilisation syndicale d’automne et lui donner une amplitude
médiatique maximale, un travail différencié pour plusieurs cibles a été décliné :
• pour le réseau : doper heure par heure la visibilité de l’opération, principalement
par le relais sur Twitter et Facebook, mettre en avant les élus porteurs de l’action
par le biais de séquences vidéo régulières sur YouTube et d’interviews dans la
presse agricole départementale via Actu agri ;
• pour nourrir l’intérêt de la presse et permettre une amplification sur les médias
traditionnels : assurer une prise de parole régulière des élus sur les radios et
télévisions d’information aux heures de grande écoute ;
• pour accompagner la fin des opérations ont été produites des synthèses chiffrées
des retombées médiatiques de chaque épisode, ainsi que des conférences de
presse, qui ont su capter l’attention des journalistes et diffuser largement dans
les médias les arguments et revendications de la FNSEA.
Dans tous les cas, il s’agit donc, pour optimiser l’impact médiatique de chaque
démarche, d’optimiser le message initial, d’en élargir la portée vers des publics
cibles secondaires qui n’auraient pas été identifiés en première analyse, tout en
garantissant la cohérence du message d’ensemble de la FNSEA.

63



Visuel manquant

La stratégie de fond
La FNSEA souhaite modifier durablement l’image
de l’agriculture française en initiant des chantiers structurels,
en y associant autant que possible les autres organisations
agricoles afin de coordonner au mieux les actions et renforcer
sa visibilité, mais aussi en repensant les opérations qu’elle mène
depuis de nombreuses années pour les rendre plus efficaces.

L’année 2019 a été l’occasion d’étoffer l’offre afin de la rendre
plus percutante. La FNSEA s’est employée à repenser deux
opérations qui se tiennent chaque année, Fermes ouvertes et
le concours « Les agris aiment le Tour », en partenariat avec
le Tour de France.
Depuis trente ans, l’opération Fermes ouvertes est animée
par des agriculteurs bénévoles qui ouvrent les portes de
leur ferme, le temps d’une journée, à des élèves de CM1 et
de CM2, accompagnés de leur professeur, afin de présenter
l’agriculture telle qu’ils la pratiquent au quotidien.
Cette opération a pâti, depuis quelques années, d’une
mobilisation graduellement en baisse.
Dans un contexte d’enracinement du phénomène
d’agribashing dans le paysage français, elle apparaît
pourtant comme un outil incontournable pour recréer du lien
entre consommateurs en herbe et agriculteurs, et favoriser le
dialogue avec la société.
Un projet de refonte a donc été engagé, dans l’objectif de
lui redonner un nouveau souffle pour la rentrée 2020-2021
: nouveaux supports pédagogiques (conception d’outils
en phase avec les enjeux agricoles actuels et les attentes
et modes de consommation de nos publics), redéfinition
de l’ensemble du dispositif opérationnel de l’événement
(périodicité, cibles, modalités de la visite et contenus),
structuration de l’accompagnement des FDSEA mobilisées :
la FNSEA a coordonné un travail de fond avec les
trente et un partenaires de l’opération.
Dans le cadre du Tour de France, la FNSEA mène depuis
douze ans l’opération « Les agriculteurs aiment le Tour »
en partenariat avec ASO. 2019 aura été un laboratoire pour
l’expérimentation de nouvelles synergies afin de mieux
profiter de la très forte audience et de la popularité jamais

64

démentie dont bénéficie le Tour pour valoriser l’image de
l’agriculture française. Parmi le panel d’outils : la création
d’un mini-site dédié au concours, ouvert au grand public ;
la multiplication des liens avec les comptes Tour de France
sur les réseaux sociaux pour accroître la visibilité du
contenu posté sur les comptes de la FNSEA ; teasing sur
l’opération avec la réalisation d’un film sur les coulisses
de la création d’une fresque ; recours à une attachée de
presse dédiée ; organisation d’événements autour de
deux étapes, en présence de Christian Prudhomme, pour
attirer l’attention médiatique sur deux enjeux (l’origine des
produits alimentaires et la menace des loups et ours sur
le pastoralisme) ; enfin un point d’orgue avec l’organisation
d’une exposition des visuels sur les Champs-Élysées à
l’arrivée du Tour. Une nouvelle dynamique qui a porté ses
fruits en termes de visibilité de la FNSEA et de popularité du
concours. Elle sera donc poursuivie en 2020.

Asseoir le rôle de l’agriculture
française dans la préservation et la
valorisation de la biodiversité et
ainsi contribuer à corriger l’image
dominante d’une agriculture
destructive de l’environnement.
L’action de la FNSEA s’est également attachée à lutter
contre le phénomène d’agribashing. Parmi les axes
d’action, le déploiement d’une communication pédagogique
à destination d’un large public. Ainsi, une stratégie de
communication sur le thème de la biodiversité a été
esquissée, aux côtés des organisations agricoles.



06 / Communication

L’objectif est d’unir les forces pour asseoir le rôle de
l’agriculture française dans la préservation et la valorisation
de la biodiversité et ainsi contribuer à corriger l’image
dominante d’une agriculture destructive de l’environnement.
Pour contrer le dénigrement des pratiques agricoles en
matière de santé des plantes, la FNSEA s’est fortement
investie dans la dynamique du Contrat de solutions, pour
faire connaître le mouvement enclenché par le monde
agricole : participation à des salons professionnels ciblés,
multiplication des animations et temps d’échanges,
organisation d’un tchat dédié pour renforcer la pédagogie
autour du contrat, conférences de presse, synchronisation
des prises de parole en ligne avec les autres partenaires

lors d’émissions de télévision à charge sur le sujet des
produits phytosanitaires, etc. L’année 2019 aura permis,
pour la première fois, la structuration d’un premier plan de
communication partagé par l’ensemble des partenaires.
Enfin, sur la question du bien-être animal, la FNSEA a
multiplié les rencontres avec des personnalités publiques
à forte notoriété, dans l’objectif de constituer un panel
d’ambassadeurs aptes à porter un message pragmatique sur
la réalité du métier d’éleveur et de la situation des élevages
en France.

Le retour sur les rendez-vous
incontournables
LE SALON INTERNATIONAL
DE L’AGRICULTURE (SIA)
En 2019, le Salon international
de l’agriculture a enregistré une
fréquentation de 633 213 visiteurs
(contre 672 568 en 2018). Cet
événement a été l’occasion pour la
FNSEA d’aller à la rencontre de tous
ses publics : réseau, agriculteurs
prospects, acteurs du monde agricole,
interlocuteurs institutionnels et
politiques et grand public. L’opération
Fermes ouvertes, menée en partenariat
avec le Crédit Agricole d’Île-de-France,
a permis de faire découvrir l’univers de
l’agriculture à près de 1 000 enfants
franciliens grâce à des visites guidées
par des agricultrices et agriculteurs du
réseau FNSEA. Un espace Solidarité
Agricole avec la présence tout au long
de la semaine de SOLAAL (association
facilitant le don agricole) et de la
Fédération française des banques
alimentaires a mis en lumière la
générosité de la profession auprès des
publics et des visiteurs à travers des

animations et des dégustations. Des
grands rendez-vous étaient également
à l’agenda comme la remise des prix
du concours « Les Agris aiment le
Tour » en partenariat avec le Tour de
France et la tenue d’un « job-dating »
afin de permettre la mise en relation
entre candidats et recruteurs du
secteur agricole.
LE SALON INTERNATIONAL
DU MACHINISME AGRICOLE (SIMA)
En parallèle du SIA, du 24 au 28 février,
s’est tenu le SIMA, qui en 2019
a comptabilisé 230 000 visiteurs
professionnels. Pour la FNSEA, cet
événement était marqué par des
rendez-vous novateurs autour de sujets
tels que les énergies renouvelables,
à travers un atelier animé par le
Syndicat des énergies renouvelables
(SER), la présentation des premières
entreprises labellisées « DATA-AGRI »,
un apéritif « Tweetapéro #Cofarming »
et le traditionnel jeu concours de la
Carte Moisson. Enfin, le SIMA a été

l’occasion de mettre en lumière le
Contrat de solutions à travers une
conférence et des visites guidées
des stands des partenaires, afin de
présenter les innovations.
LE MARCHÉ TERRE DE FRANCE
Dimanche 13 octobre s’est tenu,
pour la 26e édition, le marché Terre
de France place Édith Piaf dans le
20e arrondissement de Paris. En
partenariat avec la FDSEA de l’Yonne,
vingt-six producteurs étaient présents
afin de proposer leurs produits en
direct des exploitations et d’échanger
avec les consommateurs parisiens.
Simultanément, à Eaubonne, le marché
« Couleurs et Saveurs d’Automne » a
rassemblé plus de 75 producteurs et
artisans durant tout un week-end. Ces
deux rendez-vous ont été plébiscités
par le public tout comme par les
agriculteurs qui y ont activement
participé.

65



EN BREF

Affaires publiques
L’éclatement des processus de décision et l’influence
grandissante de l’opinion publique dans les choix
politiques amènent à repenser l’action de la FNSEA
dans un champ institutionnel plus complexe
que jamais. Le pôle affaires publiques poursuit
l’accompagnement des différentes structures et
services par la mise en place de stratégies d’influence
plus structurées et plus agiles, répondant à des
agendas spécifiques.
L’année 2019 a permis à la FNSEA et à son réseau
de se poser en interlocuteurs de premier plan sur de
nombreux sujets législatifs, réglementaires, électifs et
sociétaux.
Avec plus d’une centaine d’actions institutionnelles
enregistrées, ce qui la classe en tête des structures les
plus actives de France en matière d’influence selon la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP), la FNSEA poursuit son travail de pédagogie
auprès de l’ensemble des parties prenantes, sur
tous les sujets qui impactent la vie des exploitations
agricoles.
Prix, compétitivité, enjeux liés aux produits
phytosanitaires, fiscalité, Europe, chambres
d’agriculture, ruralité, retraites, bien-être animal,
transition énergétique, économie circulaire sont autant
de sujets sur lesquels la FNSEA a eu l’occasion de
plaider ses propositions auprès de son environnement
institutionnel.
L’année 2020 sera, entre autres, consacrée à renforcer
l’offre de service « affaires publiques » auprès du
réseau FNSEA et à poursuivre le renforcement de son
écosystème partenarial.

66

Le concours
du Tour de France
Chaque année, le Tour de France procure des
sensations incroyables à tous les amoureux du sport.
Il offre également une occasion unique de (re)découvrir
la diversité des paysages qui composent la France.
Des paysages qui ne seraient pas aussi beaux sans le
concours de l’agriculture et des agriculteurs.
Depuis douze ans, la FNSEA s’attache à le rappeler
en organisant, en partenariat avec ASO (Amaury
Sport Organisation), société organisatrice du Tour, un
concours intitulé « Les agriculteurs aiment le Tour ».
Les FDSEA situées sur le parcours du Tour de France
sont invitées à rivaliser d’imagination pour réaliser
sur un champ non loin du passage des coureurs une
grande fresque, clin d’œil des agriculteurs à ce superbe
évènement sportif diffusé dans 190 pays.
Une belle façon de promouvoir leur travail, les terroirs
et les paysages. En 2019, le visuel a porté sur le thème
des cent ans du maillot jaune. Quinze FDSEA ont
participé au concours et seize visuels ont été réalisés.
Les prix seront remis aux FDSEA sur le stand de la
FNSEA au Salon international de l’agriculture 2020. Par
ailleurs, un tirage au sort a désigné un gagnant parmi
les internautes qui avaient voté sur la page Facebook
de la FNSEA.
Depuis 2016, la FNSEA et ASO mettent également en
avant les vins français sur le Tour. L’action consiste
en la mise à disposition de bouteilles sur un stand
dégustation (« Espace vigneron ») dans le village
départ, et dans les véhicules VIP (100 bouteilles
au total par étape). Avec la collaboration du CNIV,
la FNSEA a sollicité les interprofessions et autres
réseaux viticoles afin de participer à cette action. Les
membres de la Commission viticole et les organisations
nationales de la production viticole ont également été
impliqués dans la mise en place de l’opération. Le bilan
2019 a été positif : vingt étapes ont été couvertes sur
les vingt et une, autant d’occasions de valoriser notre
patrimoine viticole français.



06 / Communication

#Agridemain
#Agridemain est le premier mouvement rassemblant les
principales organisations professionnelles du secteur
agricole autour d’une vision commune de l’agriculture.
Elle est née il y a quatre ans de la volonté de quinze
organisations professionnelles agricoles (dont la
FNSEA) de se fédérer autour d’une plateforme de
communication commune.
Cette plateforme a pour but de remettre les agriculteurs
au centre de la communication agricole en les rendant
acteurs.
En 2019, plus de 250 agriculteurs « ambassadeurs » se
sont rassemblés autour de deux évènements :
• le Salon international de l’agriculture, où #Agridemain
avait un stand ;
• la « Fête des moissons », organisée de juin à
septembre. Les ambassadeurs ont ouvert les portes
de leurs exploitations à leurs voisins, pour des
rencontres simples et conviviales. Ces rencontres ont
permis de démystifier l’agriculture et de mettre en
avant ses aménités positives.

Pour aider et soutenir les ambassadeurs et
ambassadrices dans leur mission, des outils
ont été mis à leur disposition :
• des formations ;
• un site internet avec un espace d’échange, des
articles, des mini-formations, des éléments de
langages… ;
• une présence accrue sur les réseaux sociaux ;
• des panneaux personnalisés à l’entrée des
exploitations précisant la contribution PerfAlim
(nombre de personnes nourries par an, contribution
environnementale et économique) ;
• un soutien logistique à l’organisation de la « Fête des
moissons et des récoltes ».

67



Glossaire

AFDI

Agriculteurs français et développement
international

AMRF

Association des maires ruraux de
France

ANNR

Association nationale nouvelles
ruralités

ANTS

Agence nationale des titres sécurisés

APCA

Assemblée permanente des chambres
d’agriculture

ASCPA

Association sociale et culturelle
paritaire en agriculture

CCBR

Commission consultative des baux
ruraux

CAF

CNB
Comité national pour la biodiversité

CNIL
Commission nationale de
l’informatique et des libertés

CPNE
Commission paritaire nationale de
l’emploi

CPER
Contrat de plan État-région

CPF
Compte personnel de formation

CPRE
Commission paritaire régionale de
l’emploi

CPSE
Contrat de prestation de services
environnementaux

COGECA

Conseil de l’agriculture française

Comité général de la coopération
agricole de l’Union européenne

CDOA

COPA

Commission départementale
d’orientation agricole

CDPENAF

Commission départementale de
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers

CEV

Comité pour l’Économie verte

CIPAN

Culture intermédiaire piège à nitrates

CNA

Commission nationale des agricultrices

Comité des organisations
professionnelles agricoles
de l’Union européenne

CORENA
Comité de rénovation des normes en
agriculture

CUMA
Coopérative d’utilisation de matériel
agricole

Direction départementale
des territoires et de la mer

DGCCRF

Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression
des fraudes

DGGN

Direction générale de la gendarmerie
nationale

DGPE

Direction générale de la performance
économique et environnementale des
entreprises

DUER

Document unique d’évolution des
risques

DPB

Droit à paiement de base

EGA

Etats généraux de l’alimentation

FAFSEA

Fonds national assurance formation
des salariés des exploitations
et entreprises agricoles

FEADER

Fonds européen agricole pour
le développement rural

FEDER

Fonds européen de développement
régional

FMSE

Comité social et économique

Fonds national agricole de
mutualisation sanitaire
et environnemental

CSG

FNC

CSE

Contribution sociale généralisée

68

DDTM

Fédération nationale des chasseurs



FNGEAR

PLU

SNAE

Fédération nationale des groupements
d’employeurs agricoles et ruraux

Plan local d’urbanisme

FSE

Fonds social européen

Projets de territoires pour la gestion
de l’eau

SNFM

GAEC

RCO

SNGE

Groupement agricole d’exploitation
en commun

GNR

Gazole non routier

HATVP

Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique

ICHN

Indemnité compensatoire
de handicaps naturels

IR

Impôt sur le revenu

IS

Impôt sur les sociétés

MSA :

PTGE

Retraite complémentaire obligatoire

RHF

Restauration hors foyer

SAFER

Société d’aménagement foncier
et d’établissement rural

SAU

Surface agricole utile

SAS

Société par actions simplifiée

SDAE

Section départementale des anciens
exploitants

SDFM

Mutualité sociale agricole

Section départementale des fermiers
ruraux

NBT

SDPR

New Breeding Techniques

OP

Organisation de producteurs

OPA

Organisation professionnelle agricole

OPCA

Organisme paritaire collecteur agréé

OPCO

Opérateur de compétence

PNA

Programme national pour l’alimentation

Section nationale des anciens
exploitants
Section nationale des fermiers ruraux
Syndicat national des groupements
d’employeurs

SNPR

Section nationale des propriétaires
ruraux

SRAE

Section régionale des anciens
exploitants

SRP

Seuil de revente à perte

TFNB

Taxe sur le foncier non bâti

TI

Tribunal d’instance

TICPE

Taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques

Section départementale
des propriétaires ruraux

TGI

SIA

TPBR

SIE

ZDS

SIMA

ZSCN

SIQO

ZSCS

Salon international de l’agriculture
Surfaces d’intérêt écologique
Salon international du machinisme
agricole
Signe d’identification de la qualité
et de l’origine des produits agricoles
et agroalimentaires

Tribunal de grande instance
Tribunal paritaire des baux ruraux

Zones défavorisées simples
Zones soumises à contraintes
naturelles
Zones soumises à contraintes
spécifiques

69



Notes
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................................................

70



Mentions légales
Crédits : Nounproject / iStock-@ChrisRyan-CreativeNature_nlGlobalP-Anagramm-Lalocracio-shironosov-BartCo-rvimagesOSTILL-imamember-GlobalP-pixdeluxe-vm- Voren1- frender
Réalisation : agence Aire



74ème Congrès de la FNSEA
Niort, du 31 mars au 2 avril 2020

11, rue de la Baume - 75008 Paris
01 53 83 47 47 - www.fnsea.fr


Fleepit Digital © 2020