personnes handicapées d’application du code de la construction et de l’habitation (art R.111-19-7 à R.111-19-11 ) et du décret n° 2006-555 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées (PH) des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Le présent registre contient 28 pages numérotées de 01 à 28 Renseignements généraux - page 2 Situation à l’ouverture du présent registre - pages 3 à 11 Actions menées et événements survenus - pages 12 à 28 Encart Extrait de l’arrêté du 4 décembre 2014 - pages I à VIII Copyright by GUILLARD 2023 ISBN 2-910833-70-4 La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41 d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé d’un copiste et non destinées à une utilisation collective et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (alinéa 1er de l’article 40). Référence : R.ACCESS www.guillard-publications.com Page 01/28
Raison sociale de l’ERP ou de l’installation ouverte au public (IOP) Adresse Ville Téléphone Fax Nom du représentant de la personne morale Téléphone Fax Email N° SIRET Type et catégorie de l’ ERP ou de l’IOP Personnel Public Total L’ERP ou IOP possède plusieurs niveaux en étage et/ou sous-sol oui non Un document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée a été établi oui non Si oui date du dépôt du document Autres renseignements généraux Page 02/28 Informations réglementaires : voir encart en partie centrale GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com Effectif de l’ERP ou IOP :
Cheminement extérieur oui Si oui: non Sans objet Il existe un cheminement extérieur pour accéder à une des entrées principales des bâtiments ou pour accéder à une entrée dissociée oui oui non Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Une signalisation adaptée est mise en place Les éléments de signalisation sont conformes Le revêtement du cheminement permet sa détection à la canne ou au pied Les bandes de guidage sont conformes à la norme NF P 98-352:2004 Le cheminement est horizontal Si non, la pente est inférieure à 6% ou aménagée Il existe un palier de repos en haut et en bas de chaque plan incliné Il existe un palier de repos tous les 10m Le chemin est sans ressaut Si non les ressauts sont inférieurs à 2cm Un palier de repos existe entre deux ressauts La largeur minimale du cheminement est de 1,2m Le devers du cheminement est inférieur à 3% Un espace de manœuvre pour demi-tour est prévu GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com Le cheminement est libre de tout obstacle ou les obstacles sont repérés conformément aux exigences Les parois vitrées situées sur les cheminements sont repérables Au droit de croisement, le cheminement comporte d’un élément d’éveil de la vigilance des piétons Le cheminement est éclairé Informations réglementaires : voir encart en partie centrale Page 03/28
Stationnement automobile Il existe un stationnement extérieur dans l’établissement oui non Si oui, nombre de places total Il existe un stationnement intérieur dans l’établissement nombre de places pour PH oui non oui non oui non Sans objet S’il existe un stationnement: Les places de stationnement pour PH sont situées près d’une entrée, de la sortie accessible aux PH, du hall d’accueil ou de l’ascenseur nombre de places pour PH oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Sans objet Si oui, nombre de places total oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Ces places sont reliées par un cheminement accessible aux PH Ces places sont signalées par un marquage au sol Le stationnement comporte un système d’accès ou de sortie Si oui, le système est sonore et visuel Le personnel de l’établissement peut visualiser le conducteur Il existe une boucle d’induction magnétique conforme à la norme NF-EN 60118 Accès à l’établissement ou à l’installation L’accès est horizontal et sans ressaut Si non , l’accès s’effectue par : une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement Une rampe permanente ou posée sur le domaine public Une rampe amovible automatique Une rampe amovible manuelle Si la rampe est amovible il existe un dispositif d’appel adapté aux PH Les employés sont formés à la mise en place de la rampe amovible La rampe est exempte de vides latéraux Page 04/28 Informations réglementaires : voir encart en partie centrale GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com Il existe un retour visuel des informations fournies oralement
oui non Sans objet oui oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Sans objet Accès à l’établissement ou à l’installation (suite) oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Les entrées principales sont facilement repérables Les systèmes de communication entre le public et le personnel sont à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30m Le système d’ouverture des portes est utilisable en position « debout » et « assis » Le contrôle d’accès permet aux personnes sourdes ou muettes de signaler leur présence Les appareils d’interphonie sont conformes à la norme NF EN 60118-4:2007, avec retour visuel des informations fournies oralement Accueil du public Les banques d’accueil sont accessibles en position « debout » et en position « assis » sans éblouissement ni contre-jour Un équipement permet de lire, écrire ou utiliser un clavier avec un fauteuil roulant Si oui, un système de transmission acoustique par induction magnétique existe Circulations intérieures oui non Sans objet Le système de transmission acoustique est signalé par un pictogramme oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues Le cheminement est horizontal Si non la pente est inférieure à 6% ou aménagée Il existe un palier de repos en haut et en bas de chaque plan incliné Il existe un palier de repos tous les 10m Le chemin est sans ressaut Informations réglementaires : voir encart en partie centrale Page non GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com L’accueil est sonorisé 05/28
oui non Sans objet II - Situation à l’ouverture du présent registre (suite) oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non La distance minimale entre 2 ressauts est de 2,50m Un palier de repos existe entre deux ressauts La largeur minimale du cheminement est de 1,2m Le devers du cheminement est inférieur à 3% Le sol ou le revêtement est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue Le cheminement est libre de tout obstacle ou les obstacles sont repérés conformément aux exigences Les parois vitrées situées sur les cheminements sont repérables Au droit de croisement, le cheminement comporte d’un élément d’éveil de la vigilance des piétons oui non oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Des locaux ouverts au public sont situés en étage Si oui, il existe des escaliers utilisables en sécurité par les PH La largeur minimale entre mains courantes est égale ou supérieure à 1m En haut de l’escalier et sur chaque palier intermédiaire un revêtement de sol permet l’éveil à la vigilance La première et la dernière marche sont pourvues de contremarche visuellement contrastée Les nez de marche sont visuellement contrastés Les escaliers sont éclairés conformément aux normes en vigueur Les escaliers ont une main courante de chaque côté Un ascenseur est obligatoire (au titre de l’article 7 de l’arrêté ) Si oui, l’ascenseur est conforme à la norme NF-EN 81 L’ascenseur est utilisable par les PH L’ascenseur est d’accès libre ( sauf ERP type R) Il existe un appareil élévateur vertical (AEV Page 06/28 Informations réglementaires : voir encart en partie centrale GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com Circulations verticales Sans objet Le cheminement est éclairé
Si oui, l’AEV satisfait aux règles de sécurité en vigueur Sans objet oui oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non L’AEV est d’accès libre Si non, un dispositif permet de signaler la présence d’une PH et d’être informé de la prise en compte de l’appel non Sans objet oui oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Sans objet Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Il existe des tapis roulants, escaliers ou plans inclinés mécaniques Si oui, une signalisation adaptée signale leur présence Des mains courantes sont situées de part et d’autre de l’équipement Revêtements de sols, murs et plafonds (RSMP) oui non Les RSMP permettent une circulation aisée des PH Les tapis fixes (s’il existe) permettent la progression normale d’un fauteuil roulant Les exigences acoustiques en vigueur sont respectées Informations réglementaires : voir encart en partie centrale Page 07/28 GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com L’équipement est éclairés selon les normes Le départ et l’arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur et de lumière
oui Sans objet II - Situation à l’ouverture du présent registre (suite) non oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des PH Toutes les portes peuvent être manœuvrées par des personnes à capacités physiques réduites Les portes vitrées sont repérables par les malvoyants Les portes battantes et/ou automatiques sont utilisables sans danger par les PH Les sas permettent le passage et la manœuvre des portes par les PH L’espace de manœuvre des portes en poussée est de 1,70m (min.) L’espace de manœuvre des portes en tirant est de 2,20m (min.) Les poignées des portes sont facilement préhensibles et manœuvrables « debout/assis » oui non Sans objet oui non Sans objet Locaux ouverts au public , aux équipements et dispositifs de commande Si non , des actions sont programmées Les dispositifs de commande sont repérables par contraste visuel et tactile Au moins un équipement ou mobilier (par groupe) est utilisable « debout/assis » Sanitaires oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Des sanitaires sont prévus pour le public Si oui, des cabinets d’aisance sont accessibles aux PH en fauteuil roulant Des lavabos (avec miroirs, distributeur de savon, sèche-mains, patères) sont accessibles aux PH Les dimensions des sanitaires sont conformes aux normes en vigueur. Page 08/28 Informations réglementaires : voir encart en partie centrale GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com Les équipements et mobiliers sont repérables
oui non Sans objet oui oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Sans objet Sorties oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Les sorties pour PH sont repérées La signalisation d’évacuation est conforme à la norme NF X08003 Eclairage Les valeurs d’éclairement moyen sont au moins égales à: cheminement extérieur accessible: 20 lux parc de stationnement et circulation piétonne extérieure/intérieure: 20 lux poste d’accueil : 200 lux circulation intérieure horizontale: 100 lux escalier et équipement mobile: 150 lux Il existe un système d’éclairage temporisé Si oui, l’extinction du système est progressive Il existe un détecteur de présence Si oui, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct en position « debout/assis » et de reflet sur la signalétique oui oui non Sans objet L’établissement reçoit du public assis non oui Si non , des actions sont programmées si oui: dates de réalisation prévues non Si oui, il existe au moins 2 emplacements pour PH À chaque emplacement pour PH correspond un espace d‘usage Informations réglementaires : voir encart en partie centrale Page 09/28 GUILLARD - réf: R-ACCESS - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com S’il y a plusieurs zones de détection, deux zones successives se chevauchent
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