Rapport IA au service de la justice

L'IA AU SERVICE




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DE LA JUSTICE : STRATÉGIE ET SOLUTIONS OPÉRATIONNELLES

L

Composition du groupe de travail

Haffide BOULAKRAS, directeur adjoint de Emmanuelle LAUDIC-BARON, magistrat chargée l’école nationale de la magistrature (ENM) de mission au département international de Élise FARGE DI MARIA, cheffe de projet IA au l’école nationale de la magistrature (ENM) secrétariat général du ministère de la Justice Pierre LECHANTEUX, directeur de programme (SG) dématérialisation des parcours métiers du Cécile CAPEAU, Inspectrice générale de la secrétariat général du ministère de la Justice Justice (IGJ) (SG) Benoît CHAMOUARD, 1er vice-président adjoint Hugues MARTIN, directeur de programme de au tribunal judiciaire de Paris convergence des outils pénaux au secrétariat Géraud DE-LA-BROSSE, chef de section général du ministère de la Justice (SG) innovation & bonnes pratiques, direction de Yannick MENECEUR, Inspecteur général de la l’administration pénitentiaire (DAP) Justice (IGJ) Julien FAROBBIA, sous-directeur de l’évaluation Loïc POIRIER, chef de bureau conduite du et du numérique de la direction des affaires changement du programme Procédure Pénale criminelles et des grâces (DACG) Numérique au secrétariat général du ministère Mehidine FAROUDJ, sous-directeur des missions de la Justice (SG) de protection judiciaire et d’éducation de la Vincent SALAFA, adjoint au chef de bureau du direction de la protection judiciaire de la droit processuel et du droit social, direction des jeunesse (DPJJ) affaires civiles et du sceau (DACS) Aude GROUALLE, vice-procureur chargé du Philippe SILVAN, premier président de chambre secrétariat à la cour d’appel d’Aix-en-Provence général, parquet national antiterroriste Agnès TALON, chargée de mission auprès du Albin HEUMAN, chargé de mission au secrétariat sous-directeur de l’organisation judiciaire et de général du ministère de la Justice (SG) l’innovation Tarik LAKSSIMI, professeur agrégé des de la direction des services judiciaires (DSJ) universités et sous-directeur en charge de la Haï-Ha TRINH-VU, chef du Lab Data Justice, recherche à l’école nationale de la magistrature Direction du numérique (DNUM) (ENM) Alexandre VERNEY, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Meaux Avec le soutien de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) Dalhia CHEKAOUI, directrice de projet Quentin HEMONT, chef de projet Raymane DOGHRI, consultant interne

Composition du groupe de travail

RAPPORT SUR L’IA AU SERVICE DE LA JUSTICE : STRATEGIE ET SOLUTIONS OPERATIONNELLES

Avant-propos Monsieur le garde des Sceaux, Conformément à la mission que vous m’avez confiée, le présent rapport expose une stratégie d’intégration de l’IA au bénéfice de l’ensemble des magistrats et agents du service public de la Justice. Les enjeux majeurs liés à la modernisation de la Justice restent incontestables. Toutefois, le terme « modernisation », longtemps valorisé, me semble par moments perdre de sa portée, car il peut évoquer un processus long et progressif. Or, les opportunités offertes par l’IA exigent une mobilisation rapide et concrète afin que le ministère de la Justice réussisse ce tournant décisif. C’est dans cet esprit que la mission a choisi d’adopter une approche résolument pragmatique et opérationnelle, visant à permettre à l’institution judiciaire de tirer pleinement parti, sans délai, des bénéfices concrets de l’intelligence artificielle (IA). En nous appuyant sur des échanges fructueux avec de nombreux professionnels et experts, nous avons pu, dans le délai de trois mois imparti à la mission, concrétiser des propositions ambitieuses mais parfaitement réalisables dans un environnement contraint. Ce rapport ne prétend pas à l’exhaustivité, ni à une approche académique. Il évacue la question, galvaudée, de la justice prédictive, dont certains opérateurs privés ont commencé à s’emparer mais sur laquelle il n’apparaît pas pertinent que le ministère s’engage à ce jour si ce n’est pour en démontrer les limites et en combattre les éventuels effets néfastes. Ce rapport se concentre sur des cas d’usage concrets, susceptibles d’améliorer rapidement l’efficacité du travail des agents et la qualité du service rendu aux usagers. Il propose une stratégie « clé en main », réaliste, sécurisée, tenant compte des contraintes juridiques, budgétaires et techniques, à déployer sur les trois prochaines années. Cette stratégie est conçue pour produire des résultats accessibles dès 2025, tout en orientant de manière cohérente et durable l’action en matière d’intelligence artificielle. Remis également à un Observatoire de l’IA, qui aura pour mission d’en assurer la mise en œuvre, ce rapport synthétise les recommandations clés et la feuille de route préconisée, avec un calendrier de déploiement prévisionnel des différentes fonctionnalités pour chaque catégorie d’usagers. Nous avons veillé à ce que cette feuille de route soit progressive, réaliste et adaptable, afin de permettre un déploiement rapide des outils les plus utiles, tout en assurant une montée en compétences progressive des agents. Je suis convaincu que les opportunités offertes par l’IA pouvant bénéficier à la Justice sont considérables, comme l’attestent les nombreux cas d’usage recensés auprès des agents du ministère. En saisissant cette opportunité unique, nous pourrons répondre aux attentes des usagers en matière d’accessibilité et d’amélioration de la qualité du service public et de l’activité juridictionnelle, tout en améliorant l’efficacité et les conditions de travail des agents. Haffide Boulakras 2

RAPPORT SUR L’IA AU SERVICE DE LA JUSTICE : STRATEGIE ET SOLUTIONS OPERATIONNELLES

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Synthèse des propositions Dans le cadre de la présente mission, il est recommandé d’orienter prioritairement l’action ministérielle autour de trois axes stratégiques complémentaires. Le premier ambitionne de démocratiser l’accès à l’intelligence artificielle pour l’ensemble des acteurs de la Justice, en privilégiant le développement et la diffusion d’outils opérationnels, directement intégrables aux pratiques professionnelles quotidiennes. Le second s’inscrit dans une démarche affirmée de préservation de la souveraineté technologique en veillant à assurer la maîtrise effective des dispositifs déployés. Enfin, la troisième orientation porte sur l’accompagnement des professionnels, et de respect des exigences éthiques, conditions indispensables à la réussite de cette transformation : il convient de garantir à chacun les moyens de se former, de s’approprier les nouveaux outils et de s’adapter avec confiance aux mutations en cours. UNE IA POUR TOUS : DES OBJECTIFS CONCRETS AU SERVICE DES MÉTIERS DE LA JUSTICE ► Proposition 1 : Déployer, dès 2025, un assistant IA sécurisé et souverain dédié à l’ensemble des magistrats et agents du ministère de la Justice, intégrant progressivement des fonctions de recherche, de synthèse, de rédaction et de retranscription. ► Proposition 2 : Faire l’acquisition dès 2025 de licences permettant l’usage de solutions de recherches juridiques augmentées par l’IA. ► Proposition 3 : Déployer, à compter de 2026, des outils dédiés pour accompagner les 12 cas d’usage1 métiers jugés prioritaires par la mission, en raison de leur impact, de leur faisabilité et de leur alignement avec les orientations stratégiques du ministère. 1 Voir la liste des cas d’usage priorisés en 3.B du rapport 3

RAPPORT SUR L’IA AU SERVICE DE LA JUSTICE : STRATEGIE ET SOLUTIONS OPERATIONNELLES

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UNE STRATÉGIE SOUVERAINE : PILOTER L’INTÉGRATION DE L’IA DANS LA DURÉE ► Proposition 4 : Constituer une équipe en charge de la conduite opérationnelle de la stratégie IA, sous la forme d’une direction de programme, intégrant les expertises techniques, métier, juridiques et éthiques appliquées à l’IA et dimensionnée en fonction des cas d’usage retenus, rattachée au Secrétariat Général du Ministère. ► Proposition 5 : Instituer auprès du Ministre de la Justice un Observatoire de l’IA chargé de piloter sa stratégie d’intégration, d’assurer un suivi éthique des usages, leur impact sur les métiers, ou encore de garantir une veille scientifique régulière pour actualiser la compréhension de l’IA dans la Justice. ► Proposition 6 : En 2025, installer un environnement d’hébergement numérique souverain (SecNumCloud2) pour déployer au plus tôt les cas d’usage (dont l’assistant IA), suivi d’un transfert progressif vers les infrastructures internes du ministère de la Justice. ► Proposition 7 : Engager des travaux visant à faire évoluer le cadre réglementaire national, en veillant à leur cohérence avec les principales normes européennes (règlement européen sur l’IA, Directive PoliceJustice, RGPD). FORMER, OUTILLER, SÉCURISER : UN ACCOMPAGNEMENT À LA HAUTEUR DES ENJEUX ÉTHIQUES, HUMAINS ET JURIDIQUES ► Proposition 8 : Diffuser une charte d’usage des outils d’IA à destination des utilisateurs ainsi que des principes directeurs éthiques, à destination des concepteurs-développeurs des outils d’IA, et créer un label « IA digne de confiance » afin d’encadrer l’usage des solutions proposées par des éditeurs juridiques et « legaltech ». ► Proposition 9 : Mettre à la disposition des magistrats et agents l’outil d’aide à la conformité développé par la mission, incluant notamment un arbre décisionnel juridique, afin de faciliter la compréhension du cadre juridique applicable aux projets IA ► Proposition 10 : Créer un « campus du numérique » dédié à la Justice, afin de sensibiliser les magistrats et agents aux enjeux de l’intelligence artificielle, de les accompagner dans l’appropriation des outils numériques et de leur proposer des formations adaptées à l’évolution des pratiques professionnelles et aux exigences éthiques Élaboré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le référentiel SecNumCloud propose un ensemble de règles de sécurité à suivre garantissant un haut niveau d’exigence tant du point de vue technique, qu’opérationnel ou juridique, pour les fournisseurs de services Cloud. 2 4

RAPPORT SUR L’IA AU SERVICE DE LA JUSTICE : STRATEGIE ET SOLUTIONS OPERATIONNELLES

RAPPORT SUR L’IA AU SERVICE DE LA JUSTICE : STRATEGIE ET SOLUTIONS OPERATIONNELLES

Feuille de route pour la mise en œuvre 2025 PHASE 1 – ÉMERGENCE ET PREMIERS DÉPLOIEMENTS Lancement rapide de services d’IA à fort impact. Cette première étape vise à poser les bases d’un écosystème sécurisé, conforme et évolutif. Livrables : • Mise à disposition progressive d’un assistant IA fondé sur un grand modèle de langage (LLM) généraliste opérationnel pour l’extraction d’informations, la synthèse et la rédaction ; • Acquisition des licences d’outils proposant de la recherche juridique augmentée par IA ; • Mise à disposition d’un arbre décisionnel juridique alignant les exigences nationales et européennes (RIA, RGPD) ; • Diffusion d’une charte d’utilisation des outils d’IA, des principes directeurs de conception de l’IA ainsi qu’un cahier des charges pour l’audit éthique des solutions. Gouvernance et accompagnement : • Favoriser l’internalisation des compétences en IA en constituant une équipe resserrée, sous la forme d’une direction de programme, composée de référents métier, chefs de produit IA, de data scientists et de spécialistes des grands modèles de langage (LLM), et en responsabilisant cette équipe en lui accordant la marge de manœuvre nécessaire pour livrer les premiers résultats dans les délais attendus ; • Créer l’Observatoire de l’IA pour la Justice afin de piloter la stratégie d’intégration de l’IA, suivre les indicateurs d’impact, coordonner les acteurs concernés, et organiser une revue des avancées ; • Lancement des premières sessions de sensibilisation et des modules de formation adaptés. Investissements : • Allouer un budget initial pour assurer l’hébergement des grands modèles de langage en source libre (open-source) sur un serveur sécurisé et souverain, recruter les compétences nécessaires et intégrer les premiers outils. • Prévoir un budget complémentaire, principalement destiné à l’achat de licences pour des solutions disponibles sur le marché. 5

RAPPORT SUR L’IA AU SERVICE DE LA JUSTICE : STRATEGIE ET SOLUTIONS OPERATIONNELLES

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2026 2027 PHASE 2 – MONTÉE EN COMPÉTENCES ET MODULARISATION Développement de modules métiers à forte valeur ajoutée pour renforcer l’efficacité du service judiciaire et préparation de la souveraineté technologique. Livrables : • Développer et livrer des modules spécialisés d’IA répondant aux cas d’usage métier priorisés par la mission (synthèse avancée de dossiers de procédure, aide à la rédaction de décisions, …) ; • Ajouter un module généraliste de retranscription à l’assistant IA ; • Installer en interne les infrastructures d’hébergement et la puissance de calcul requises, tout en acquérant les outils pour gérer les modèles tout au long de leur vie ; • Mettre en place un tableau de bord pour mesurer les gains, la qualité et l’adoption des outils ; • Mise en place d’un label « IA digne de confiance » piloté avec les partenaires professionnels (avocats notaires, commissaires de justice...), la CNIL et la DINUM, assorti d’un audit éthique et technique externe annuel. Gouvernance et accompagnement : • Passage à une gouvernance pérenne de l’Observatoire de l’IA et intégration de la dimension IA au comité stratégique de la transformation numérique. • Renforcement de l’équipe avec des data scientists, spécialistes de la recherche et développement, expert cybersécurité ou coordonnateur de formation, et la rattacher directement au secrétaire général à très haut niveau ; • Déploiement du Campus numérique Justice, proposant des parcours experts et des modules sur l’architecture IA et le pilotage du changement. Investissements : • Augmenter le budget pour permettre la recherche et le développement de nouveaux modules, automatiser davantage les processus et améliorer l’intégration avec les outils informatiques déjà en place. • Constitution d’une équipe interne complète dédiée à l’IA, qui se structure en groupes spécialisés (‘squads’), réunissant des compétences en produit, métier, data science et développement, afin de répondre efficacement à des besoins et projets spécifiques. 6

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2028 + PHASE 3 – CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION Faire de l’IA un pilier structurant de la Justice, aligné sur les standards européens et porteur d’une culture d’innovation durable. Livrables : • Transfert complet des solutions vers l’infrastructure interne avec des niveaux de service garantis ; • Publication d’un rapport annuel public sur l’impact de l’IA dans la Justice (indicateurs, retours d’expérience, perspectives) ; • Exploration de nouveaux cas d’usage et développement de solutions ; Gouvernance et accompagnement : • Installation d’un comité stratégique annuel chargé de l’évaluation des indicateurs clés, de la priorisation des projets, des arbitrages budgétaires et du suivi de la feuille de route innovation ; • Déploiement d’un programme d’acculturation continue (MOOC, hackathons, laboratoire d’expérimentation). Investissements : • Allouer un budget pour renforcer et agrandir le centre de données (data center), assurer son entretien, et mettre en place un plan de continuité d’activité afin de garantir la sécurité et la disponibilité des services, même en cas d’incident. 7

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