Lutte contre les DISCRIMINATIONS A jour à la date du 1er août 2023 GUILLARD Collection FLIPBOOK « Informations réglementaires en entreprise » Réf : FB-DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
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DISCRIMINATIONS Code du travail Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
Chapitre 1er Champ d’application ( Articles L1131-1 à L1131-2) Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
Article L1131-1 Code du travail Les dispositions Article L1152-1 du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Article L1131- 2 Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la nondiscrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
Chapitre II Principe de non-discrimination ( Articles L1132-1 à L1132-4) Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
Article L1132- 1 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
Chapitre II Principe de non-discrimination ( Articles L1132-1 à L1132-4) ... suite... Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
Article L1131-1 (suite) de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Flipbook réf : FB – DISCRIMINATIONS www.guillard-publications.com
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