PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME Code du Travail A jour à la date du 31 juillet 2023 GUILLARD Collection FLIPBOOK « Informations réglementaires en entreprise » Réf : FB-EGALITE PRO-FH-CdT www.guillard-publications.com
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PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME Code du Travail Chapitre I - Champ d’application (art 1141-1) Chapitre II - Dispositions générales (art. L1142-1 à L1142-6) Chapitre II bis - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations (art. L1142-7 à L1142-11) Chapitre III - Plan et contrat pour l’égalité professionnelle (art. L1143-1 à L1143-3) Chapitre IV - Actions en justice (art. L1144-1 à 1144-3) Chapitre V - Instance concourant à l’égalité professionnelle (L1145-1) Chapitre VI - Dispositions pénales (art. L1146-1 àL1146-3) Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME Code du Travail Article L 1141-1 Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME Code du Travail Article L 1142-1 Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME Code du Travail Article L 1142-2 Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT www.guillard-publications.com
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