Registre pour CAMERA INDIVIDUEL
Registre pour CAMERA INDIVIDUEL
Résumé du Registre pour CAMERA INDIVIDUEL
Registre des consultations, extractions et effacements de données
Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 définit les modalités de traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. Les communes doivent obtenir une autorisation pour mettre en œuvre ces traitements, avec des objectifs tels que la prévention des incidents, la constatation des infractions et la formation des agents. Les données enregistrées doivent être conservées et traitées de manière sécurisée, avec des restrictions d'accès pour garantir la protection de la vie privée des individus concernés. Les procédures d'extraction et d'effacement des données sont strictement encadrées et doivent être enregistrées pour assurer la transparence et la traçabilité du processus. Enfin, le public doit être informé de l'utilisation des caméras individuelles, et des droits d'information, d'accès et d'effacement des données sont prévus pour les personnes concernées.
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